Votre fils vient d’être conduit aux urgences psychiatriques et vous apprenez qu’il est hospitalisé sans son consentement. Votre mère âgée, atteinte de troubles qui lui retirent tout discernement, est maintenue dans un service fermé alors qu’elle réclame de rentrer chez elle. Votre conjoint fait l’objet d’un arrêté d’admission et personne ne vous a prévenu. Dans ces moments, les familles se heurtent au même mur : qui a décidé, sur quels papiers, pendant combien de temps, et que pouvez-vous faire pour le faire sortir, pour être informé ou au contraire pour obtenir que les soins se poursuivent dans un cadre régulier. Le droit des soins psychiatriques sans consentement répond précisément à ces questions, et il donne à la famille une place centrale : c’est souvent elle qui demande l’admission, c’est elle que l’établissement doit informer, et c’est elle qui peut saisir le juge. Cet article décrit d’abord les trois voies d’admission et le rôle exact du proche qui signe la demande, puis les recours devant le juge des libertés et de la détention, les délais dont la violation libère le patient, et la réparation due à la famille après une mesure irrégulière ou un drame survenu pendant l’hospitalisation.
I. Faire admettre un proche en soins psychiatriques sans consentement : les trois voies et la place de la famille
A. Quand la famille peut demander l’admission : demande d’un tiers, péril imminent et certificats médicaux
La première voie est l’admission à la demande d’un tiers, décidée par le directeur de l’établissement. Elle suppose deux conditions cumulatives posées par la loi : les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante ou régulière. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose en effet : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1 » (article L. 3212-1 du code de la santé publique, version en vigueur au 19 octobre 2026). Sans ces deux conditions, l’admission est irrégulière et le juge peut y mettre fin, comme on le verra.
Qui peut signer la demande ? Un membre de la famille ou toute personne justifiant de relations antérieures avec le malade et lui donnant qualité pour agir dans son intérêt, à l’exclusion des soignants de l’établissement d’accueil. La demande, dont la forme est fixée par décret, doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés de moins de quinze jours. Le premier ne peut pas être établi par un médecin de l’établissement d’accueil ; il décrit l’état mental, les caractéristiques de la maladie et la nécessité des soins. Le second, qui peut émaner d’un médecin de l’établissement, le confirme. Les deux médecins ne doivent avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux, ni avec le directeur, ni avec le demandeur, ni avec le malade. Ces exigences ne sont pas de pure forme : un certificat stéréotypé, recopié ou dépourvu de description clinique expose la mesure à la mainlevée. La famille qui sollicite l’admission a donc intérêt à faire établir des certificats précis et circonstanciés, et à conserver une copie de la demande remise au directeur.
La deuxième voie, l’admission en cas de péril imminent, joue quand aucun tiers ne peut être joint à temps et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical. La troisième situation d’urgence permet au directeur, à titre exceptionnel, de prononcer l’admission à la demande d’un tiers au vu d’un seul certificat médical lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement » (article L. 3212-3 du code de la santé publique, version en vigueur au 19 octobre 2026). Dans ce cas, deux psychiatres distincts établissent ensuite les certificats de contrôle. Pour la famille, la leçon pratique est simple : en cas de crise, un seul certificat suffit à déclencher la protection, mais la régularité des certificats suivants conditionne le maintien de la mesure.
L’information de la famille obéit à une règle précise rappelée par la Cour de cassation : en cas d’admission au vu d’un péril imminent, le directeur informe dans un délai de vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la famille de la personne soignée et, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique ou, à défaut, toute personne justifiant de relations antérieures lui donnant qualité pour agir dans son intérêt. La première chambre civile l’a jugé en ces termes : « Selon le premier de ces textes, en cas de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d’établissement au vu d’un péril imminent, celui-ci informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins » (Cass. 1re civ., 26 octobre 2022, n° 20-23.333). Le même arrêt précise ce qu’est une difficulté particulière : « Constitue une difficulté particulière, au sens de ce texte, le fait, pour la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure dès lors qu’en application du second de ces textes, la personne a droit au respect du secret des informations la concernant. » Le secret médical, protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, limite donc le droit d’information de l’entourage quand le patient s’y oppose. En pratique, la famille éconduite au nom du secret doit demander par écrit que le refus du patient soit consigné et que l’existence d’une difficulté particulière lui soit notifiée : sans cette notification, le défaut d’information peut fonder une demande de mainlevée, alors qu’avec un refus documenté du patient, le directeur est couvert, la Cour ayant censuré le juge qui n’avait pas tiré les conséquences d’un tel refus : « En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu’en raison du refus exprimé par M. [I] d’une information de sa famille, le directeur d’établissement se trouvait en présence d’une difficulté particulière, le premier président a violé le texte susvisé. »
B. L’admission décidée par le représentant de l’État et les droits garantis dès le premier jour
La troisième voie est l’admission sur décision du représentant de l’État dans le département, anciennement appelée hospitalisation d’office. Elle vise les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public. La loi exige un arrêté motivé, pris au vu d’un certificat médical circonstancié qui ne peut pas émaner d’un psychiatre de l’établissement d’accueil : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire » (article L. 3213-1 du code de la santé publique, version en vigueur au 19 octobre 2026). La famille n’est pas demanderesse ici, mais elle peut signaler la situation aux services du représentant de l’État, transmettre les certificats et les attestations de l’entourage, et surtout vérifier que l’arrêté est motivé : un arrêté qui se borne à viser des troubles sans décrire les faits précis qui rendent l’admission nécessaire est fragile devant le juge.
Quelle que soit la voie, le patient n’est jamais sans droits, et la famille doit les connaître pour les faire respecter. D’abord, toute personne reste maîtresse des décisions concernant sa santé et peut refuser un traitement : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » (article L. 1111-4 du code de la santé publique, version en vigueur au 19 octobre 2026). C’est précisément parce que les troubles rendent ce consentement impossible que la contrainte est admise, et seulement dans cette mesure. Ensuite, les restrictions aux libertés doivent rester proportionnées : « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée » (article L. 3211-3 du code de la santé publique, version applicable au 19 octobre 2026). Avant toute décision de maintien ou de définition de la prise en charge, le patient doit être informé du projet et mis à même de présenter ses observations, dans la mesure où son état le permet. Enfin, la prise en charge prend deux formes : l’hospitalisation complète ou toute autre forme comportant soins ambulatoires, soins à domicile, séjours à temps partiel ou de courte durée, la loi précisant qu’« Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement » et qu’elle est prise en charge « Soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet » (article L. 3211-2-1 du code de la santé publique, version applicable au 19 octobre 2026). Pour la famille, l’enjeu du premier jour est donc triple : obtenir communication des décisions et certificats, vérifier que le patient a été informé et entendu, et demander dès que possible l’aménagement vers une forme moins contraignante quand l’état le permet, par exemple un programme de soins.
II. Contester la mesure ou obtenir réparation : le juge, les délais et la responsabilité de l’hôpital
A. Saisir le juge pour obtenir la mainlevée : contrôle automatique, recours ouverts et délais qui libèrent
L’hospitalisation complète sans consentement ne peut pas se prolonger sans le juge. Le directeur ou le représentant de l’État doit le saisir et le magistrat doit statuer avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, le juge étant lui-même saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. La Cour de cassation a déduit de ce texte une sanction redoutable pour les saisines tardives : « il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète, et de son IV que, s’il est saisi après l’expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense » (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-21.056). Dans cette affaire, le juge avait été saisi plus de huit jours après la réadmission et la Cour a cassé l’ordonnance qui avait déclaré la saisine régulière sans relever de circonstance exceptionnelle. Le texte qui porte ces délais est l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, version applicable au 19 octobre 2026. Concrètement, la famille et le patient doivent compter les jours dès l’admission : une saisine hors délai, sans circonstance exceptionnelle établie, vaut libération de l’hospitalisation complète, sans débat.
À côté de ce contrôle automatique, le patient, sa famille proche, le tuteur, la personne chargée de sa protection ou le procureur peuvent saisir à tout moment le magistrat du tribunal judiciaire du ressort de l’établissement pour obtenir à bref délai la mainlevée immédiate de la mesure, quelle qu’en soit la forme. La loi ouvre ce recours permanent en ces termes : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme » (article L. 3211-12 du code de la santé publique, version applicable au 19 octobre 2026). La requête doit exposer les faits nouveaux ou les irrégularités : certificats insuffisants, absence d’information du patient, arrêté non motivé, état de santé ne justifiant plus l’enfermement, possibilité d’un programme de soins. Le patient est entendu, assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office, et le juge statue après débat contradictoire avec l’établissement et le représentant de l’État le cas échéant.
Quand le juge prononce la mainlevée de l’hospitalisation complète, il peut différer ses effets de vingt-quatre heures au maximum pour permettre la mise en place d’un programme de soins. La Cour de cassation a précisé la portée de cette mainlevée différée : « le juge ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Dans ce cas, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d’hospitalisation complète prend fin » et la Cour en déduit que, lorsqu’un programme de soins est établi, « seule prend fin la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.101). Autrement dit, le programme de soins qui suit n’est pas une fin de toute contrainte : il suppose qu’une mesure de soins sans consentement subsiste sous une forme allégée, et une réintégration ultérieure en hospitalisation complète reste possible si l’état l’exige. La famille doit comprendre ce point pour ne pas considérer le retour à domicile sous programme de soins comme une sortie définitive sans suivi.
L’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention est porté devant le premier président de la cour d’appel, et cet appel protège efficacement le patient même quand la situation a évolué entre-temps. La Cour de cassation a jugé : « Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la personne faisant l’objet des soins sans consentement aux fins d’en obtenir la mainlevée, de statuer sur la demande de mainlevée de la mesure, y compris lorsqu’entre temps, celle-ci a pris la forme d’un programme de soins » (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-15.888). Le premier président ne peut donc pas déclarer l’appel sans objet au motif qu’un programme de soins a remplacé l’hospitalisation : il doit trancher la demande de mainlevée. Pour préparer ces recours, l’aide d’un avocat en droit médical permet de vérifier les certificats, de compter les délais, de rédiger la requête et d’assister le patient à l’audience, où chaque irrégularité compte. Quand l’enjeu est de faire examiner concrètement la situation du proche, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer la voie de recours la plus rapide.
B. Après une hospitalisation irrégulière ou un drame : faute de l’hôpital, préjudices de la famille et voies d’indemnisation
Une mesure levée pour irrégularité n’efface pas les jours d’enfermement subis, et un drame survenu pendant l’hospitalisation engage la question de la surveillance. Pour les établissements publics, la responsabilité obéit au principe général posé par la loi : hors défaut d’un produit de santé, les établissements ne répondent des conséquences des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, tandis qu’ils répondent des infections nosocomiales sauf cause étrangère. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, version en vigueur au 19 octobre 2026, dispose ainsi : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le défaut de surveillance d’un patient psychiatrique connu pour ses antécédents suicidaires ou ses fugues relève de cette faute : organisation du service, niveau de surveillance prescrit au regard du risque, exécution effective des rondes et des consignes, réaction après les alertes de la famille. Le Conseil d’État a eu à connaître d’une affaire où une adolescente de seize ans, prise en charge à la demande de ses parents par un centre hospitalier spécialisé après une tentative de suicide et alors qu’elle souffrait depuis deux ans d’anorexie mentale avec trois tentatives de suicide et une fugue antérieure, avait échappé à la vigilance du personnel, parcouru environ deux kilomètres puis s’était jetée dans les fossés d’un château, restant paraplégique : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B…A…, alors âgée de 16 ans, a été prise en charge à la demande de ses parents par le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Caen, à la suite d’une tentative de suicide, survenue le 28 novembre 2005 » (CE, 18 juin 2018, n° 411049). Le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui rejetait toute indemnisation : « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 31 mars 2017 est annulé », et renvoyé l’affaire au fond : « L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Nantes. » Cette décision montre que la faute de surveillance se discute pièce par pièce devant le juge administratif et que la famille a toute sa place dans ce débat, par les signalements écrits adressés à l’équipe soignante avant le drame.
La famille dispose de plusieurs voies selon la nature du dommage et le statut de l’établissement. Devant le tribunal administratif pour un hôpital public, et devant le tribunal judiciaire pour une clinique privée, elle demande réparation des préjudices propres du patient et de ses propres préjudices : frais, perte de revenus, préjudice moral, préjudice d’accompagnement, et en cas de décès les préjudices des proches déjà étudiés dans notre guide de l’indemnisation après un accident médical à l’hôpital. Quand le dommage remplit les conditions légales, la commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie pour avis et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut formuler une offre, sous le contrôle du juge en cas de refus ou d’offre insuffisante. Les règles de prescription et de point de départ applicables à ces actions sont détaillées dans notre étude des délais pour agir après un accident médical, et chaque situation appelle une vérification propre car le point de départ dépend de la consolidation et de la connaissance du dommage. À Paris, les recours contre l’hospitalisation se portent devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans le ressort duquel se trouvent les établissements parisiens, et les actions en responsabilité contre les hôpitaux publics parisiens relèvent du tribunal administratif de Paris : préparer le dossier médical complet, la chronologie des certificats et des arrêtés, les échanges écrits avec l’établissement et les attestations de l’entourage conditionne l’issue, tant pour la mainlevée que pour l’indemnisation.
Conclusion
La famille n’est pas spectatrice de l’hospitalisation sans consentement d’un proche : elle peut la demander comme tiers avec des certificats circonstanciés, elle doit être informée dans les vingt-quatre heures en cas de péril imminent sauf difficulté particulière documentée, elle peut saisir à tout moment le juge pour obtenir la mainlevée et faire appel devant le premier président qui doit statuer même si un programme de soins a pris le relais, et elle peut agir en réparation après une mesure irrégulière ou un défaut de surveillance. Les délais de huit jours pour saisir le juge et de douze jours pour qu’il statue, sanctionnés par la mainlevée acquise, font de la vigilance calendaire la première arme des proches. Conserver chaque décision, chaque certificat et chaque écrit échangé avec l’établissement, puis faire vérifier sans attendre la régularité de la procédure, reste le réflexe qui protège à la fois le patient et sa famille.