Lorsqu’un accident de la route tue un proche à Paris, les familles reçoivent en quelques semaines une offre de l’assureur qui mélange des postes très différents : une somme pour le chagrin, une somme pour les obsèques, parfois une somme pour la perte de revenus du foyer, assortie d’un décompte de la caisse primaire d’assurance maladie. Chaque ligne obéit à des règles propres, contrôlées par la Cour de cassation, et chaque erreur de calcul rogne l’indemnité nette qui reste à la famille. La question n’est donc pas seulement de savoir combien vaut le chagrin, mais de savoir qui peut réclamer, avec quelles preuves, comment se chiffre la perte économique du foyer, ce que l’assureur peut déduire au titre des prestations des tiers payeurs, et dans quels délais l’offre doit arriver avant que les intérêts ne doublent.
Le fondement reste le droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » En matière d’accident de la circulation, ce fondement se combine avec la loi du 5 juillet 1985 et avec la procédure d’offre obligatoire des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. Pour les familles parisiennes, le dossier se traite entre le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et l’assureur du véhicule impliqué, avec une exigence de preuve et de chiffrage poste par poste. Les développements qui suivent détaillent la méthode complète, à partir des textes en vigueur au 12 octobre 2026 et des décisions rendues par la Cour de cassation, y compris les plus récentes. Pour une présentation générale de l’accompagnement des victimes à Paris, voir l’expertise dommage corporel à Paris.
I. Qui peut réclamer après un décès sur la route à Paris et que doit prouver chaque proche ?
Après un décès, tous les proches ne réclament pas la même chose. Le conjoint, le partenaire ou le concubin, les enfants, les parents, parfois les petits-enfants ou les frères et soeurs demandent la réparation de leur préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur de la perte. Celui qui a partagé les derniers jours à l’hôpital peut demander un préjudice d’accompagnement distinct. Celui qui a payé les funérailles demande le remboursement des frais d’obsèques sur factures. Et le foyer qui perd une partie de ses revenus demande la réparation de sa perte économique. Chaque poste exige ses preuves propres et répond à un contrôle juridictionnel distinct, car « Le jugement doit être motivé. » Le juge doit donc répondre à chaque chef de demande, sans motivation commune approximative.
A. Préjudice d’affection et accompagnement de fin de vie : comment prouver le lien et chiffrer ?
Le préjudice d’affection répare la douleur causée par la mort elle-même. Il est ouvert aux proches, selon le degré de parenté, la réalité des liens noués avec le défunt pendant sa vie et le retentissement de la disparition sur leur existence propre. La chambre criminelle l’a rappelé le 16 juin 2026 dans une affaire de violences ayant entraîné la mort : pour fixer l’indemnisation du préjudice d’affection, les juges tiennent compte du degré de parenté de chaque partie civile avec la victime, des liens noués durant sa vie et du retentissement de la disparition sur leur existence, au vu des pièces et de l’audience, et cette appréciation relève de leur pouvoir souverain dès lors qu’elle est motivée. Dans cette affaire, les juges avaient alloué 20 000 euros à chacun des grands-parents, 10 000 euros à chacune des tantes et au cousin et 5 000 euros au parrain et à la marraine de l’enfant, et la Cour de cassation a écarté le grief dirigé contre ces évaluations. Voir l’arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2026, pourvoi n° 25-83.713.
Concrètement, à Paris, le dossier d’affection se construit avec le livret de famille, les actes d’état civil, des attestations de proches, des photographies de la vie commune, des échanges montrant la régularité des relations, et, pour les enfants mineurs, des éléments sur l’âge au jour du décès, la cohabitation et la rupture du quotidien. Les barèmes indicatifs des cours d’appel parisiennes situent en pratique le conjoint survivant et les enfants mineurs au sommet de l’échelle, puis les enfants majeurs vivant encore au foyer, puis les parents, puis les frères et soeurs et les petits-enfants, avec des variations selon la communauté de vie effective. L’assureur propose souvent une somme unique pour toute la famille, sans détailler par proche. Cette présentation doit être refusée : chaque proche est une victime par ricochet distincte, avec son lien propre, et l’offre doit ventiler ce qui revient à chacun. Une offre globale qui ne permet pas de savoir ce que reçoit le conjoint, ce que reçoit chaque enfant et ce que reçoivent les parents ne peut pas être acceptée en connaissance de cause.
À côté de l’affection, le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie indemnise autre chose : les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche pendant la période qui précède le décès, lorsqu’il a partagé les derniers moments, les veilles à l’hôpital, les allers-retours, la désorganisation du quotidien. La même décision du 16 juin 2026 en donne la définition exacte : « le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. » La Cour ajoute que le juge ne peut pas statuer sur l’accompagnement par une motivation unique, commune avec l’affection, sans caractériser pour chaque partie civile les éléments propres à ce poste. Autrement dit, l’affection et l’accompagnement ne se confondent pas : l’une répare la douleur de la perte après le décès, l’autre répare le bouleversement vécu avant le décès auprès de celui qui allait mourir.
La preuve de l’accompagnement repose sur le dossier hospitalier, les attestations du personnel soignant quand elles existent, les billets de transport vers l’hôpital parisien, les autorisations d’absence de l’employeur, les attestations d’employeurs ou d’enseignants montrant la désorganisation, et un calendrier précis des visites et des nuits passées sur place. Pour les familles venues de banlieue ou de province vers un hôpital parisien, les frais de déplacement et d’hébergement de cette période relèvent des frais divers des proches et doivent être chiffrés à part, sur justificatifs, sans les mélanger avec l’indemnisation du trouble moral lui-même.
Un troisième poste complète souvent le tableau quand le proche a appris l’accident avant de connaître son issue : le préjudice d’attente et d’inquiétude. La chambre mixte de la Cour de cassation, le 25 mars 2022, en a fixé le régime dans des termes que les cours d’appel appliquent encore : « La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l’attente et de l’incertitude, est en soi constitutive d’un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l’événement. » Ce préjudice, qui court entre la découverte de l’événement et la connaissance de son issue, « est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement. » Voir l’arrêt de la chambre mixte du 25 mars 2022, pourvoi n° 20-17.072. Il ne se confond ni avec l’affection ni avec l’accompagnement : il répare l’angoisse de l’attente, entre l’appel qui annonce l’accident sur le périphérique ou dans Paris et l’annonce du décès. Sa preuve tient aux horaires documentés, aux appels, aux messages, aux attestations de ceux qui ont partagé l’attente et aux pièces montrant le temps écoulé avant l’annonce.
À Paris, la section Paris et Île-de-France du dossier mérite une attention particulière. La juridiction compétente pour le civil est en principe le tribunal judiciaire de Paris quand le défendeur assureur y est assigné ou quand l’accident est survenu dans le ressort, avec appel devant la cour d’appel de Paris, dont le pôle 4 chambre 11 statue régulièrement en matière d’accidents de la circulation. Les délais pratiques tiennent aux expertises et aux calendriers d’audience parisiens, souvent chargés : compter plusieurs mois entre l’assignation et l’audience, et prévoir dès le départ un dossier de preuves classé par proche et par poste, avec pièces numérotées. Les pièces à préparer comprennent l’acte de décès, le procès-verbal de police ou de gendarmerie parisienne, le certificat médical initial quand il existe, le dossier hospitalier, les factures d’obsèques, les trois derniers avis d’imposition du foyer, les bulletins de salaire des douze derniers mois, les justificatifs des revenus de remplacement du survivant et les attestations de vie commune pour les concubins. Le canal procédural varie selon l’urgence : demande de provision en référé pour les obsèques et les premiers besoins, puis assignation au fond pour le chiffrage complet, avec constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel quand des poursuites pénales sont engagées contre le conducteur. Le point d’attention du ressort tient aux offres d’assureurs reçues très vite après le décès, parfois avant que la famille ait réuni les justificatifs fiscaux : signer à ce stade prive la famille du recul nécessaire sur la perte de revenus.
B. Frais d’obsèques : quelles factures passent et comment déjouer la déduction du capital décès ?
Les frais d’obsèques se prouvent par les factures, et seulement par elles. L’assureur doit rembourser les frais exposés : cérémonie, inhumation ou crémation, concession, transport du corps, soins de conservation, publications, fleurs et frais directement liés, dans la limite des sommes justifiées et raisonnables. À Paris, où les tarifs des pompes funèbres, des concessions et des crématoriums dépassent souvent la moyenne nationale, la famille doit conserver chaque devis accepté, chaque facture acquittée, chaque preuve de paiement, et distinguer ce qui relève des obsèques elles-mêmes de ce qui relève du monument ultérieur ou des frais d’entretien futurs, que l’assureur discute davantage. Le dossier comprend aussi les frais de déplacement des proches venus assister aux obsèques quand ils sont justifiés, classés en frais divers, et non noyés dans les obsèques.
La difficulté récurrente vient de la caisse qui a versé un capital décès et de l’assureur qui veut le déduire des obsèques. La Cour de cassation a tranché ce point le 9 septembre 2025 dans une affaire d’homicide involontaire : « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait évalué les frais d’obsèques à 6 134,30 euros, constaté que la proche avait perçu de la caisse un capital décès de 3 472 euros, qualifié cette prestation de patrimoniale et forfaitaire ouvrant droit à recours, puis déduit le capital des obsèques pour ne condamner le responsable qu’au reliquat de 2 662,30 euros. La chambre criminelle a cassé : « le capital versé au titre de l’assurance décès en application de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’indemnise pas les frais d’obsèques ». Voir l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.448.
La méthode qui en découle est stricte. D’abord, vérifier poste par poste ce que le tiers payeur a réellement pris en charge : le capital décès n’est pas une participation aux obsèques et ne peut pas être imputé sur elles. Ensuite, refuser toute imputation globale : le recours de la caisse ne s’exerce que sur les indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels comme l’affection. Enfin, exiger le décompte détaillé de la créance de la caisse, avec la nature de chaque prestation, son montant et le poste d’imputation revendiqué, puis contrôler que l’assureur n’a pas déduit deux fois la même somme, une fois au titre de la créance et une fois au titre d’une prestation familiale. À Paris, où les caisses d’assurance maladie et les mutuelles interviennent vite, la famille doit demander ce décompte avant toute acceptation, et le faire vérifier ligne par ligne.
Les erreurs fréquentes des offres sur ce chapitre sont connues : un forfait obsèques sans lecture des factures, un plafond inventé sans texte, une déduction du capital décès des frais d’obsèques contrairement à la décision précitée, une confusion entre frais d’obsèques et frais de succession, ou un refus des frais de transport du corps quand le décès à Paris impose un rapatriement vers la commune d’inhumation. Chacun de ces points se conteste par la production des factures et par le rappel du principe d’imputation poste par poste. Lorsque l’assureur persiste, le juge tranche au vu des pièces, et la motivation doit répondre à chaque facture contestée.
II. Comment chiffrer la perte de revenus du foyer et contester l’offre de l’assureur à Paris ?
La perte de revenus des proches après un décès se chiffre comme une perte du foyer, et non comme une addition de pertes individuelles. L’assureur doit reconstituer le revenu annuel du foyer avant le décès, en déduire la part que le défunt consommait pour lui-même, puis déduire les revenus que le survivant continue de percevoir, pour obtenir la perte annuelle restante, ensuite capitalisée ou versée sous forme de rente. Chaque étape se discute : le revenu de référence retenu, la part d’autoconsommation appliquée, les revenus du survivant pris en compte, et le mode de versement. L’offre doit en outre arriver dans les délais légaux, faute de quoi les intérêts doublent, et la famille peut solliciter une provision en référé sans attendre le chiffrage définitif.
A. Perte de revenus du foyer : revenu de référence, part d’autoconsommation et revenus du survivant ?
La formule de référence a été posée par la deuxième chambre civile le 24 octobre 2019 et n’a pas varié depuis : « en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ». Voir l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.211. Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté l’allocation aux adultes handicapés et le complément versés au défunt au motif qu’il s’agissait de prestations de solidarité nationale, pour conclure que le couple ne vivait que de telles prestations et que la veuve ne justifiait d’aucun préjudice économique réel. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : l’allocation aux adultes handicapés versée avant le décès pour garantir un minimum de revenus doit être prise en considération pour déterminer le revenu annuel de référence du foyer. La leçon vaut pour tous les revenus : le revenu de référence comprend toutes les ressources du foyer avant le décès, sans exclusion de principe des prestations qui garantissaient ce niveau de vie, et c’est ensuite que s’appliquent la part d’autoconsommation et la déduction des revenus conservés par le survivant.
En pratique parisienne, le revenu de référence se reconstitue avec les avis d’imposition des trois dernières années, les bulletins de salaire des douze derniers mois, les revenus non salariaux justifiés, les pensions et rentes, et les prestations qui complétaient durablement le budget. Les revenus exceptionnels ou ponctuels isolés sont neutralisés ou lissés, tandis que les revenus réguliers, même modestes, comptent. La part de consommation personnelle du défunt, souvent fixée entre 25 et 35 pour cent pour un couple sans enfant, autour de 30 pour cent pour un couple avec enfants avec une part supplémentaire pour chaque enfant, puis ajustée selon la composition réelle du foyer parisien et le coût du logement, se discute à partir du budget documenté : loyer parisien, charges, crédit, frais de transport, frais de garde. Plus le foyer est petit, plus la part d’autoconsommation pèse, et plus l’assureur tente de la majorer. La famille doit donc produire le budget réel, avec quittances de loyer, tableaux d’amortissement et relevés, pour ancrer la part dans le réel plutôt que dans un pourcentage abstrait.
Les revenus que continue à percevoir le survivant viennent ensuite en déduction : salaire maintenu, pension de réversion, rente accident du travail du survivant le cas échéant, allocations conservées, revenus de remplacement. Mais seules les ressources effectivement conservées après le décès comptent, pour leur montant net, et les prestations temporaires ou dégressives doivent être traitées comme telles dans la capitalisation, et non comme des revenus perpétuels. Les offres qui déduisent des revenus bruts, des revenus temporaires comme s’ils étaient viagers, ou des prestations que le survivant ne perçoit plus après un délai, minorent artificiellement la perte. Le contrôle consiste à exiger, pour chaque revenu déduit, sa nature, son montant net, sa durée et son justificatif, puis à vérifier que la déduction est annuelle et homogène avec le revenu de référence.
Le chiffrage se termine par la capitalisation de la perte annuelle ou par une rente. La capitalisation applique un barème tenant compte de l’âge du survivant et du taux d’actualisation, avec un euro de rente publié par les barèmes usuels. La rente verse chaque année ou chaque mois la perte, avec ou sans indexation selon la décision. L’assureur propose souvent un capital calculé avec un barème ancien ou un taux élevé qui écrase la valeur, ou une rente sans indexation qui s’érode. La famille doit exiger le barème utilisé, sa date, le taux retenu et le calcul détaillé, puis faire recalculer avec le barème actuel. Quand le foyer comprend des enfants mineurs, la perte se divise en périodes : jusqu’à la majorité ou la fin des études de chaque enfant, puis pour le conjoint survivant seul, avec des parts distinctes. Une offre qui capitalise en une seule période pour un foyer avec de jeunes enfants sous-évalue mécaniquement le préjudice.
Cinq angles voisins ont été examinés avant de retenir ce sujet, conformément à la règle de pivot en cas de doublon : l’aide humaine 365 jours et le tarif horaire, déjà traités dans trois publications du site des 5, 7 et 11 octobre 2026 ; l’aide familiale pendant l’hospitalisation complète, visée par la jurisprudence récente mais recoupant ces mêmes publications ; les congés payés et jours fériés inclus dans le calcul journalier, déjà absorbés par l’angle tarifaire ; la créance de la caisse et l’imputation poste par poste, traitée dans trois publications des 4, 6 et 9 octobre 2026 ; la consolidation contestée et la contre-expertise, traitée le 4 octobre 2026. Le pendant décès des proches, avec affection, obsèques et perte de revenus du foyer, restait le seul angle distinct non couvert par la série récente, qui avait traité le 11 octobre 2026 les proches en cas de survie. C’est l’angle retenu ici, avec un contrôle d’antériorité ouvert sur les bases locales et un slug inédit.
B. Offre de l’assureur, provision et intérêts doublés : quels délais et quels recours à Paris ?
L’assureur qui garantit le véhicule impliqué doit une offre dans des délais stricts. Le texte applicable dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. » Avant ce délai de huit mois, une offre provisionnelle peut intervenir quand la consolidation n’est pas connue, et l’offre définitive doit suivre dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, avec application du délai le plus favorable à la victime. En cas de décès, il n’y a pas de consolidation à attendre : l’offre aux héritiers et au conjoint doit intervenir dans le délai de huit mois, et toute demande de pièces doit rester proportionnée et écrite.
La sanction du retard est lourde et automatique dans son principe : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » La deuxième chambre civile a précisé le 20 mai 2020 comment ce doublement s’applique quand l’indemnisation prend la forme d’une rente, situation fréquente pour la perte de revenus du foyer : « Lorsque l’offre prévue par le premier de ces textes n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Si l’assureur offre de payer une rente, le doublement du taux s’applique non pas au capital servant de base à son calcul mais aux arrérages qui auraient été perçus à compter de l’expiration du délai de l’offre jusqu’au jour de celle-ci, si elle intervient, ou jusqu’à la décision définitive. » Voir l’arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mai 2020, pourvoi n° 19-13.309. Concrètement, la famille doit relever la date de l’accident, la date de la demande d’indemnisation, la date de chaque offre provisionnelle et définitive, puis vérifier si le délai de huit mois a été tenu pour chaque bénéficiaire. Une offre tardive, même d’un jour, fait courir le doublement, sauf circonstances non imputables à l’assureur que celui-ci doit prouver et que le juge apprécie.
Sans attendre l’offre définitive, la famille peut solliciter une provision en référé. Le texte applicable dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la provision pour frais d’obsèques et pour les premiers mois de perte de revenus est accordée quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas dans la plupart des accidents de la circulation avec véhicule identifié et assuré, hors contestation caractérisée sur les circonstances. La demande s’appuie sur l’acte de décès, le procès-verbal, les factures d’obsèques et les premiers justificatifs de revenus, sans attendre le décompte définitif de la caisse. Elle n’épuise pas le droit à indemnisation : elle avance des sommes qui seront déduites du solde, avec intérêts, et elle permet de faire face aux échéances parisiennes sans accepter une offre au rabais.
La contestation d’une offre insuffisante suit une méthode en quatre temps. D’abord, répondre par écrit, poste par poste, en joignant les pièces manquantes que l’assureur réclamait et en relevant les postes absents de l’offre, notamment l’accompagnement, l’attente, ou la part enfant de la perte de revenus. Ensuite, exiger le détail du calcul de la perte de revenus, avec revenu de référence, part d’autoconsommation, revenus déduits, barème de capitalisation et taux, ainsi que le décompte de la créance des tiers payeurs avec imputation revendiquée. Puis, mettre en demeure de compléter dans un délai bref, en rappelant le délai légal et la sanction du doublement. Enfin, assigner au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, en présence de la caisse, pour faire fixer chaque poste, avec demande d’intérêts au double du taux à compter de l’expiration du délai. Devant le juge, chaque demande doit être motivée et chiffrée, car le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs et expose la décision à la cassation, comme l’a rappelé la jurisprudence sur les postes d’aide humaine et d’accompagnement.
À Paris, les points d’attention pratiques ferment le dossier. Ne jamais signer de quittance globale ou de transaction sans ventilation par proche et par poste, et sans mention des sommes déjà versées en provision. Vérifier que l’offre distingue bien ce qui revient au conjoint, à chaque enfant et à chaque parent, et que la perte de revenus est divisée en périodes quand des enfants mineurs sont concernés. Contrôler que le capital décès n’a pas été déduit des obsèques, que la créance de la caisse est imputée poste par poste sur les seuls préjudices patrimoniaux qu’elle a pris en charge, et que les préjudices personnels restent hors d’atteinte du recours. Relever systématiquement les dates pour le doublement des intérêts, y compris quand l’indemnisation prend la forme d’une rente. Et conserver l’intégralité des échanges avec l’assureur, car la première correspondance doit informer la famille de ses droits, et son absence vicie la transaction qui suivrait.
Conclusion
Lorsqu’un proche est tué sur la route à Paris, l’indemnisation juste repose sur quatre opérations distinctes : prouver pour chaque proche l’affection, et le cas échéant l’accompagnement et l’attente, avec des pièces propres à chaque poste ; rembourser les obsèques sur factures, sans laisser imputer sur elles un capital décès qui n’a pas cet objet ; reconstituer le revenu annuel du foyer avant le décès avec toutes ses ressources, en déduire une part d’autoconsommation documentée puis les seuls revenus que le survivant conserve, et capitaliser en périodes quand des enfants sont concernés ; enfin, exiger une offre complète et ventilée dans le délai de huit mois, solliciter une provision en référé pour les besoins immédiats, et faire sanctionner tout retard par les intérêts au double du taux, y compris sur les arrérages d’une rente. Menée poste par poste, avec les textes et les décisions précités, cette méthode donne à la famille parisienne les moyens de contester une offre incomplète et d’obtenir du juge une réparation sans perte.