Depuis plusieurs mois, des centres d’imagerie signalent des difficultés d’approvisionnement en produits de contraste. Le point de situation actualisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le 19 août 2026 confirme que la disponibilité peut varier selon les produits, les laboratoires et les établissements. Un scanner ou une IRM peut alors être reporté, transformé en examen sans injection ou annulé au dernier moment.
Pour le patient, l’urgence n’est pas seulement de retrouver un rendez-vous. Il faut savoir si l’examen était indispensable à une date déterminée, si une solution de remplacement existait, qui a pris la décision, quelles informations ont été données et si le retard a aggravé l’état de santé ou fait perdre une chance de traitement. Une annulation liée à une pénurie nationale n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du centre. À l’inverse, une difficulté d’approvisionnement ne dispense pas les professionnels de coordonner les soins, d’alerter le médecin prescripteur, d’expliquer les conséquences prévisibles et de rechercher une solution adaptée.
Ce dossier présente les démarches à engager lorsqu’un scanner ou une IRM avec produit de contraste est annulé, les pièces à réunir et les recours possibles contre un établissement public, une clinique ou un centre d’imagerie privé. Il distingue aussi le simple désagrément de rendez-vous du retard médical susceptible d’ouvrir droit à réparation.
I. Pourquoi un scanner ou une IRM peut-il être annulé et quels droits conserve le patient ?
A. Une tension d’approvisionnement explique parfois l’annulation, mais ne règle pas la question de la responsabilité
Le produit de contraste n’est pas un accessoire administratif du scanner ou de l’IRM. Il s’agit d’un médicament utilisé, selon l’examen, pour rendre certaines structures anatomiques plus visibles. Il peut être injecté par voie veineuse, administré par une autre voie ou remplacé par un protocole différent lorsque le radiologue estime que l’indication et la sécurité du patient le permettent. La possibilité d’une alternative dépend du type d’examen, de la question clinique, des antécédents, de la fonction rénale, des allergies et des protocoles du centre.
L’ANSM publie un point de situation sur les approvisionnements des produits de contraste pour aider les professionnels et les patients à identifier les produits commercialisés et les difficultés signalées. Les questions-réponses du ministère de la Santé sur la réforme du circuit de distribution et de financement des produits de contraste expliquent également pourquoi la disponibilité d’un produit dans un établissement ne permet pas de déduire qu’il sera disponible dans un autre. La situation peut changer entre la prescription, la prise de rendez-vous et le jour de l’examen.
Cette réalité matérielle ne suffit toutefois pas à répondre à la question juridique. La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé suppose d’examiner le comportement concret adopté après la détection de la difficulté. Plusieurs hypothèses doivent être séparées.
La première est celle d’une impossibilité extérieure, connue tardivement, sans alternative médicale et sans conséquence sur la prise en charge. Le centre peut alors proposer un nouveau rendez-vous dans un délai compatible avec la prescription. L’annulation est désagréable, mais elle ne constitue pas nécessairement une faute et le seul temps perdu ne suffit pas toujours à caractériser un préjudice indemnisable.
La deuxième hypothèse est celle d’un examen dont la date était médicalement importante. Une biopsie, une intervention, une décision thérapeutique, une surveillance post-opératoire ou l’évaluation d’une douleur aiguë peuvent dépendre du résultat. Si le centre connaît cette urgence, il doit transmettre l’information utile au médecin prescripteur et expliquer au patient ce qui est modifié. Un simple message indiquant « rendez-vous annulé faute de produit » peut être insuffisant si personne ne vérifie les conséquences du report.
La troisième hypothèse est celle d’une organisation défaillante. Le produit est indisponible depuis plusieurs jours, mais le patient est convoqué sans avertissement, le centre ne prévient pas le prescripteur, aucune solution n’est recherchée et le patient apprend l’annulation à son arrivée. La pénurie peut expliquer l’absence de produit ; elle ne justifie pas nécessairement l’absence d’information, de coordination ou de proposition adaptée.
La quatrième hypothèse concerne un examen réalisé avec un protocole différent sans explication suffisante. Le patient ne peut pas décider utilement s’il ignore la raison du changement, ses limites et la possibilité d’un examen ultérieur. Un examen sans injection peut parfois répondre à la question médicale ; il peut aussi ne pas permettre de trancher le diagnostic initial. La portée de cette différence doit être expliquée par le radiologue et, lorsque c’est nécessaire, par le médecin qui suit le patient.
Le principe général figure à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Le texte prévoit que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Cette règle ne signifie pas que toute difficulté d’approvisionnement exonère l’établissement. Elle impose de rechercher une faute précise : défaut d’anticipation raisonnable, information insuffisante, défaut d’orientation, erreur de protocole, retard injustifié ou absence de transmission d’une information essentielle.
Il faut également identifier l’auteur de chaque décision. Le laboratoire ou le fabricant peut être à l’origine d’une tension ; le centre d’imagerie peut décider d’annuler ; le radiologue peut choisir un protocole ; le médecin prescripteur peut apprécier l’urgence ; l’hôpital peut organiser un transfert vers un autre site. Une plainte qui vise indistinctement « l’hôpital » ou « le scanner » risque de manquer le fait déterminant. La chronologie doit permettre de distinguer la cause de l’indisponibilité et la manière dont les professionnels ont réagi.
Enfin, l’existence d’une tension nationale n’empêche pas de demander des explications. Le patient n’a pas à obtenir une promesse de disponibilité générale. Il peut demander quel produit manquait, quand l’indisponibilité a été connue, si l’examen pouvait être réalisé autrement, quelle nouvelle date est proposée et si le prescripteur a été informé. Ces questions sont utiles médicalement et juridiquement, sans transformer automatiquement le centre en responsable d’une pénurie qu’il ne contrôlait pas.
B. Information, consentement et continuité des soins : ce que le patient peut exiger avant de reprendre rendez-vous
L’annulation ou la modification d’un examen touche directement au droit du patient à une information compréhensible. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte notamment sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus.
Dans le contexte d’une rupture ou d’une tension, l’information doit être adaptée à la situation réelle. Le patient doit pouvoir comprendre au moins les éléments suivants :
- l’examen est-il simplement décalé ou le protocole est-il modifié ?
- le produit de contraste est-il indispensable à la question posée par le médecin ?
- le délai supplémentaire est-il compatible avec les symptômes, la surveillance ou le traitement prévu ?
- une autre modalité d’imagerie, un autre produit ou un autre établissement peut-il être envisagé ?
- qui contacte le médecin prescripteur et qui décide de la nouvelle stratégie ?
La réponse n’a pas à contenir une analyse juridique. Elle doit cependant permettre au patient de prendre une décision de santé avec une compréhension suffisante des enjeux. Si une alternative est proposée, sa pertinence relève du médecin et du radiologue, pas d’un choix improvisé au guichet. Le patient peut demander que le médecin prescripteur confirme par écrit si le nouvel examen répond à la même question et dans quel délai il doit être réalisé.
Le consentement est lui aussi concerné. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Il ajoute qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Une injection décidée le jour de l’examen, un changement de produit ou une réalisation sans injection doivent donc être expliqués dans les limites propres à la situation clinique.
Le consentement ne donne pas au patient un droit à imposer un produit déterminé. Il lui donne le droit de comprendre ce qui est proposé et de refuser si l’information n’a pas été délivrée ou si le bénéfice et les risques n’ont pas été expliqués. Le professionnel doit de son côté tenir compte de l’urgence, des antécédents et des recommandations médicales. La discussion ne peut pas être réduite à une formalité tarifaire ou à la seule disponibilité d’un stock.
Le patient doit aussi demander une trace écrite. Un courriel ou un courrier peut reprendre la date initiale, le motif communiqué, la nouvelle date, les conseils reçus et la question de l’urgence. Si le centre répond oralement, il est utile d’envoyer ensuite un message récapitulatif : « À la suite de notre échange, je comprends que l’examen du … est annulé pour indisponibilité du produit de contraste, que le médecin prescripteur sera informé et qu’un rendez-vous est proposé le … ; merci de me signaler toute correction. » Cette méthode crée une chronologie sans agressivité et révèle rapidement un désaccord.
Lorsque le report présente un risque, le patient ne doit pas attendre plusieurs semaines en silence. Il peut contacter le prescripteur, le médecin traitant, le service hospitalier ou le secrétariat médical en indiquant les symptômes nouveaux et la date initiale. En cas de douleur intense, de déficit neurologique, de détresse respiratoire, de saignement, de fièvre importante ou d’aggravation rapide, la question relève d’une évaluation médicale urgente ; une démarche indemnitaire ne remplace jamais cette prise en charge.
Le dossier médical constitue ensuite la pièce centrale. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique prévoit qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ». Il vise notamment les informations relatives aux examens d’imagerie et les éléments relatifs à la prescription, à son exécution et aux examens complémentaires. Il faut demander les comptes rendus, prescriptions, résultats, courriers, consignes, traces de rendez-vous et documents de sortie, en conservant les fichiers dans leur format d’origine.
Une annulation ne doit pas être présentée comme un retard dommageable sans preuve médicale. La question déterminante sera souvent : qu’aurait changé un examen réalisé à la date prévue ? Si la réponse est qu’il aurait permis d’opérer plus tôt, de commencer un traitement, d’éviter une complication ou d’écarter un risque grave, le médecin devra expliquer ce lien. Si l’examen n’aurait pas modifié la décision, une demande peut rester limitée au désagrément, aux frais et au préjudice moral, selon les circonstances.
II. Comment prouver le retard médical et engager un recours contre le centre ou l’établissement ?
A. Quelles preuves réunir pour établir une faute, un préjudice et une perte de chance ?
Le dossier doit raconter une suite d’événements vérifiables plutôt qu’une simple impression d’abandon. Commencez par établir un tableau chronologique : date de prescription, raison médicale, degré d’urgence, date de rendez-vous, heure de l’annulation, identité du professionnel ou service contacté, motif donné, démarches entreprises ensuite, date du nouvel examen et évolution de l’état de santé. Ajoutez les appels importants avec leur date et un résumé fidèle, puis confirmez les points essentiels par écrit.
Les pièces utiles sont généralement les suivantes :
- prescription initiale et mention d’urgence ou de délai ;
- compte rendu de consultation expliquant la question diagnostique ;
- confirmation du rendez-vous, courriels, SMS et messages vocaux conservés ;
- écrit du centre mentionnant l’indisponibilité du produit ou l’annulation ;
- preuve de la date à laquelle le médecin prescripteur a été averti ;
- nouvelle prescription ou orientation vers un autre centre ;
- comptes rendus du scanner, de l’IRM, de l’hospitalisation et des soins ultérieurs ;
- arrêts de travail, dépenses de transport, frais d’examen, honoraires et justificatifs ;
- attestations de proches décrivant les conséquences concrètes du retard ;
- échanges avec la direction de l’établissement, la commission des usagers ou l’assureur.
Ne supprimez pas les informations qui paraissent défavorables. Un message indiquant que le médecin a validé le report peut expliquer pourquoi l’absence de dommage est retenue. À l’inverse, un courriel montrant que personne n’a prévenu le prescripteur peut devenir une pièce importante. Un dossier fiable comprend les deux côtés de la chronologie.
La faute peut prendre plusieurs formes. Elle peut résulter d’un défaut d’information sur la portée du report, d’une absence de transmission de l’urgence, d’une orientation tardive vers un centre disposant du produit, d’une erreur dans la programmation, d’un examen réalisé avec un protocole qui ne répond pas à la prescription ou d’une confusion entre deux patients. La simple absence de stock ne suffit pas, mais la gestion de cette absence peut être critiquable.
La causalité se raisonne ensuite en deux temps. D’abord, le demandeur doit montrer qu’un comportement fautif a retardé ou dégradé la prise en charge. Ensuite, il doit établir le dommage qui en est résulté. Le dommage peut être une aggravation, un traitement plus lourd, une hospitalisation supplémentaire, une incapacité, des souffrances, des frais ou une perte de chance. Il ne faut pas présenter comme certain un résultat qui reste hypothétique.
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 29 mars 2023, n° 22-13.630, que « Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». Elle précise aussi qu’« il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans un dossier de scanner ou d’IRM annulé, l’expertise devra donc comparer le scénario réel avec celui d’un examen effectué dans le délai initial.
La perte de chance n’est pas l’indemnisation intégrale d’une guérison qui aurait été certaine. Elle correspond à la chance perdue, appréciée selon les données médicales. Si le diagnostic aurait pu conduire à une intervention plus précoce, l’expert doit évaluer la probabilité que cette intervention aurait amélioré l’état du patient. Si le résultat aurait seulement évité une consultation inutile ou réduit une période d’angoisse, le poste de préjudice sera différent.
Une décision récente aide à comprendre la place de la contribution partielle. Dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25-12.751, la première chambre civile a énoncé que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ». Le texte complet est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le centre ne peut donc pas écarter toute responsabilité en affirmant qu’un autre facteur médical a également joué ; il faut mesurer la contribution de chaque cause.
La coordination entre professionnels est particulièrement importante lorsqu’un examen dépend d’un résultat antérieur. Dans un arrêt du 3 mai 2018, n° 16-27.506, la Cour de cassation a retenu que « l’intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du test ne pouvait la dispenser d’en demander le résultat ». Cette décision, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, ne porte pas sur une pénurie de produit de contraste. Elle illustre néanmoins une règle pratique : chaque intervenant doit vérifier l’information nécessaire à sa propre décision et ne peut toujours se retrancher derrière le silence d’un autre acteur.
Il est aussi possible qu’une demande mette en cause un produit lui-même. Il faut alors distinguer la tension d’approvisionnement d’un défaut de sécurité ou d’un défaut du produit. La disponibilité insuffisante ne transforme pas automatiquement le produit ou son fabricant en responsable des conséquences d’un report. L’analyse change si un produit a été administré malgré une contre-indication connue, si une information essentielle n’a pas été communiquée ou si un défaut a causé une réaction dommageable. Le dossier doit identifier le fait précis avant de choisir le défendeur.
L’expertise médicale peut être amiable, ordonnée par un juge ou conduite dans le cadre d’une commission. Elle doit recevoir la prescription, la question posée, la date prévue, le motif de l’annulation, les alternatives disponibles au moment des faits, les avis des médecins et l’évolution de la maladie. Une expertise limitée à l’examen finalement réalisé ne permettra pas toujours de répondre à la question du retard.
La demande de provision peut être envisagée lorsque le principe de la responsabilité paraît sérieux et que certains frais ou besoins sont déjà établis. Elle ne doit pas être confondue avec une indemnisation définitive. Dans les dossiers complexes, une mesure d’expertise avant procès peut préserver les preuves et fixer les questions techniques avant la discussion financière. Un échange détaillé avec un avocat permet de choisir la procédure proportionnée au dommage et à l’urgence.
B. Quelle procédure choisir : réclamation, CCI, juge et recours en Île-de-France ?
La première démarche est généralement une réclamation écrite adressée au centre d’imagerie et, lorsque l’examen était hospitalier, à la direction de l’établissement. Le courrier doit rester factuel : date de l’examen, indication médicale, motif de l’annulation, conséquences observées, demandes précises. Il peut demander la confirmation de la cause de l’indisponibilité, la chronologie des alertes, l’identité du responsable de la décision, la date de l’information du prescripteur, les alternatives proposées et la conservation du dossier. Une lettre recommandée ou un courriel avec accusé de réception facilite la preuve de la démarche.
Dans un hôpital public, la réclamation peut être adressée à la direction et à la commission des usagers. Dans une clinique ou un centre libéral, elle doit viser la personne morale exploitante et, si nécessaire, le médecin ou le radiologue concerné. Le nom commercial du centre ne suffit pas toujours à identifier la société ou l’établissement juridiquement responsable. La facture, le devis, la feuille de rendez-vous et les mentions légales du site peuvent aider.
La commission de conciliation et d’indemnisation prévue par l’article L. 1142-5 du code de la santé publique a pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux et aux autres litiges entre usagers et professionnels, établissements ou producteurs de produits de santé. La saisine n’est pas une plainte disciplinaire et ne remplace pas l’urgence médicale. Elle peut toutefois permettre une expertise et une discussion contradictoire sans commencer immédiatement par une assignation.
L’article L. 1142-7 du code de la santé publique précise que la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Le même article prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure ». Cette suspension ne dispense pas de respecter les formalités et les conditions de recevabilité. Il faut réunir un dossier médical complet et exposer précisément la faute alléguée, le dommage et le lien avec le report.
La CCI n’est pas un passage obligatoire dans tous les dossiers. Elle est surtout pertinente lorsque le dommage est sérieux, que la causalité médicale est discutée ou qu’une expertise contradictoire est utile. Si le préjudice est limité aux frais de transport, à une demi-journée perdue ou à une information défaillante sans aggravation, une réclamation, une médiation ou une demande indemnitaire directe peuvent être plus adaptées. À l’inverse, une aggravation neurologique, un retard de traitement ou une intervention devenue plus lourde justifie une analyse procédurale rapide.
Il ne faut pas saisir automatiquement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Le régime de solidarité nationale obéit à des conditions propres. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose que « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale » des dommages répondant aux catégories et conditions prévues par le texte, notamment certains dommages liés aux infections nosocomiales. Une annulation d’IRM ou de scanner pour indisponibilité d’un produit de contraste ne relève pas, par elle-même, de ce mécanisme. Il faut d’abord qualifier le dommage : faute d’un acteur, accident médical non fautif, infection ou autre régime spécial.
Le délai doit également être surveillé. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements de santé et certaines demandes d’indemnisation « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles ; elle ne se confond pas avec la date de l’annulation ou celle du diagnostic. D’autres délais peuvent concerner une réclamation contre une administration, une contestation d’une décision ou une action relevant d’un régime différent. Une vérification du statut de l’établissement et de la nature du recours est nécessaire.
En Île-de-France, la stratégie pratique commence par la détermination du site qui devait réaliser l’examen : hôpital de l’Assistance publique, groupement hospitalier, clinique, cabinet de radiologie ou centre d’imagerie installé dans une structure mutualisée. Le patient doit demander le nom exact de l’exploitant, le service responsable et le contact de la direction des relations avec les usagers. Le recours ne sera pas construit de la même manière devant un établissement public administratif et devant une société privée.
La recherche d’un rendez-vous de remplacement peut être menée en parallèle de la conservation des preuves. Il faut demander au prescripteur une mention écrite de l’urgence et de l’examen réellement nécessaire, puis contacter plusieurs centres en leur exposant cette indication plutôt que de réserver un examen différent au hasard. Les échanges démontrant qu’aucun créneau compatible n’a été proposé peuvent documenter le préjudice. Ils ne suffisent cependant pas à prouver qu’un établissement déterminé aurait pu éviter le retard : la capacité réelle, les stocks, les protocoles et l’état du patient doivent être vérifiés.
Lorsqu’un examen est prévu à Paris ou en petite couronne mais réalisé finalement dans un autre département, gardez les justificatifs de transport, de stationnement, d’hébergement et de perte de salaire. Ces frais peuvent être discutés s’ils sont la conséquence directe du report et s’ils étaient nécessaires. Une simple recherche de centre moins cher n’est pas automatiquement opposable au patient, surtout lorsque le médecin a recommandé un établissement disposant du matériel ou du protocole adapté.
Le dossier peut aussi être examiné par la commission des usagers, le médiateur de l’établissement, l’assureur ou l’organisme de protection juridique. Ces interlocuteurs peuvent obtenir une explication et une amélioration de la prise en charge, mais une réponse amiable ne doit pas comporter de renonciation générale sans analyse du dommage. Une proposition de remboursement de frais ne règle pas nécessairement une perte de chance diagnostique.
Avant toute action, trois questions doivent recevoir une réponse écrite ou médicale : quelle était la question clinique de l’examen, quel retard a réellement été subi et quelle conséquence ce retard a-t-il produite ? Si le dossier ne permet pas encore d’y répondre, la priorité est la communication des pièces et l’avis d’un médecin indépendant. Si le lien apparaît suffisamment documenté, une mise en cause peut demander la désignation d’un expert, la réparation des préjudices et, lorsque la situation le justifie, une provision.
Conclusion
Un scanner ou une IRM annulé faute de produit de contraste ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. La tension d’approvisionnement peut constituer une cause extérieure, mais elle n’efface ni le devoir d’information, ni la nécessité de transmettre une urgence, ni l’obligation de rechercher une prise en charge cohérente lorsque le délai médical compte.
Le patient doit obtenir le motif exact de l’annulation, prévenir le prescripteur, demander une solution médicalement validée et conserver chaque pièce. La responsabilité se discutera ensuite autour d’une faute identifiable, d’un dommage réel et d’un lien de causalité, souvent sous la forme d’une perte de chance. La réclamation, la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge ne répondent pas aux mêmes situations ; le choix dépend du dommage, de l’établissement concerné et de l’urgence probatoire.
La chronologie est souvent décisive. Une annulation annoncée rapidement, un médecin informé et un rendez-vous équivalent dans un délai compatible ne produisent pas la même analyse qu’un patient convoqué sans avertissement, renvoyé sans solution et diagnostiqué après une aggravation. Il faut donc faire examiner les faits concrets plutôt que la seule mention de pénurie.