Formulaire Aide Juridictionnelle

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Téléchargez gratuitement le CERFA 16146*03 de demande d'aide juridictionnelle. Formulaire officiel du Ministère de la Justice. Le cabinet KOHEN AVOCATS ne pratique pas l'aide juridictionnelle. Simulez votre éligibilité sur service-public.fr

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Le formulaire CERFA 16146*03 permet de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de votre domicile. L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat selon vos revenus et votre patrimoine. Ce formulaire est utilisé en matière pénale, civile et contentieux des étrangers. Important : Le cabinet KOHEN AVOCATS ne pratique pas l’aide juridictionnelle. Ce formulaire est mis à disposition à titre purement informatif. Vérifiez votre éligibilité et accédez aux informations officielles : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16146
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