Attestation de témoin

0.00

Formulaire officiel d’attestation de témoin à utiliser dans le cadre d’une procédure civile. Ce document permet à toute personne ayant personnellement assisté à des faits de témoigner par écrit devant la justice. Le formulaire comprend les mentions obligatoires prévues par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile, notamment l’identification du témoin, la déclaration manuscrite relative aux sanctions pénales en cas de faux témoignage (article 441-7 du Code pénal), et l’espace pour décrire les faits constatés. À joindre impérativement avec une copie de pièce d’identité du témoin.

Analyse stratégique offerte

Envoyez vos pièces. Recevez une stratégie.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique de votre situation.

  • Première analyse offerte et sans engagement
  • Réponse personnelle de l'avocat sous 24 heures
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces, dossiers et sous-dossiers acceptés

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptes (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Vos donnees sont utilisees uniquement pour traiter votre demande. Politique de confidentialite.