Attestation d’emploi délivrée en cours de contrat (bailleur, banque, préfecture)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation par laquelle l'employeur certifie, à la demande du salarié, son emploi en cours, la nature du contrat, la durée du travail et, si demandé, sa rémunération, pour un bailleur, une banque ou une administration. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Un salarié vous demande une attestation d’emploi pour louer un logement, obtenir un crédit ou effectuer une démarche administrative. Ce modèle, établi en droit français, permet à l’employeur de certifier, à la demande du salarié, son emploi en cours, la nature de son contrat, la durée du travail et, si elle est demandée, sa rémunération.

Le document est délivré en cours de contrat et s’adresse à un tiers : un bailleur, un établissement bancaire, une préfecture ou une administration. Il est remis à l’organisme ou à la personne désignés dans le texte et ne peut être utilisé à d’autres fins.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation d’emploi prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • L’en-tête de l’employeur, l’identité du signataire et celle du salarié, avec sa date d’entrée, son emploi et, en variante, son statut : employé, agent de maîtrise ou cadre.
  • Les variantes du contrat : à durée indéterminée ou à durée déterminée prenant fin à une date donnée, à temps plein ou à temps partiel avec un nombre d’heures par semaine ou par mois.
  • Deux mentions à ne conserver que si elles sont exactes et demandées : la rémunération brute mensuelle, avec la variante hors primes et variables, ainsi que celle des douze derniers mois ; puis la précision que le salarié n’est pas en période d’essai et qu’aucune procédure de rupture de son contrat n’est en cours à la date de l’attestation.
  • La formule de destination, le lieu et la date, la signature avec le nom et la fonction du signataire, et la mention du cachet de l’entreprise.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et texte applicable.

Points essentiels

N’écrivez que des faits vérifiables sur la paie et limitez l’usage de l’attestation à la démarche indiquée. Les mentions relatives à la rémunération ou à l’absence de procédure de rupture ne figurent que si elles sont exactes et demandées. Complétez les champs entre crochets avec vos informations exactes, qu’il s’agisse des identités complètes, des dates, des adresses ou des montants, puis relisez le document et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Pour les variantes séparées par une barre oblique, conservez celle qui correspond à votre situation et supprimez les autres, ainsi que les accolades. Une attestation inexacte expose aux sanctions de la fausse attestation.

Après la remise

Remettez l’attestation au salarié, datée et signée par une personne habilitée, avec le cachet de l’entreprise, et conservez une copie.

Références

  • Code pénal, article 441-7 (fausse attestation).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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