Accord du locataire pour la transmission dématérialisée des quittances

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Accord exprès du locataire, exigé par la loi, pour recevoir ses quittances de loyer par courriel ou par un espace en ligne. Le texte réserve la faculté de revenir au papier à tout moment. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous souhaitez envoyer les quittances de loyer par courriel ou par un espace en ligne. La loi n’autorise la transmission dématérialisée qu’avec l’accord exprès du locataire : ce modèle formalise cet accord, que le locataire signe avant le premier envoi électronique.

Le locataire y donne son accord exprès pour que ses quittances de loyer lui soient transmises par voie dématérialisée, à l’adresse électronique qu’il indique. Cet accord est donné conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire garde la faculté de revenir sur cet accord à tout moment par simple lettre ou courriel : les quittances lui sont alors adressées sur papier, sans frais.

Ce que contient le fichier

  • L’accord du locataire pour la transmission dématérialisée des quittances, prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter avec vos informations exactes.
  • Les mentions à renseigner : l’identité du locataire, l’adresse du logement, la date du contrat de location, l’adresse électronique de réception, le lieu et la date de l’accord, et l’emplacement de la signature du locataire.
  • La clause de retour au papier, qui rappelle que le locataire peut retirer son accord à tout moment.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et texte applicable.

Points essentiels

Faites signer l’accord avant le premier envoi électronique et conservez-le : sans accord, le locataire peut exiger une quittance papier, et l’accord peut être retiré à tout moment.

Complétez les champs entre crochets avec des informations exactes, notamment les identités complètes, les dates et les adresses. Relisez ensuite le document et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la signature

Classez l’accord avec le bail, puis envoyez chaque quittance à l’adresse indiquée et gardez la trace des envois. Si le locataire retire son accord, adressez-lui ses quittances sur papier, sans frais.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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