Attestation de fin d’hébergement

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation sur l'honneur par laquelle l'hébergeant constate qu'une personne qu'il hébergeait a quitté définitivement son domicile. Elle sert à faire cesser l'envoi de courriers et à informer les organismes, les créanciers ou les commissaires de justice. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Une personne que vous hébergiez est partie, et vous continuez de recevoir son courrier, des relances ou des actes qui lui sont destinés. Cette attestation permet à l’hébergeant de constater par écrit que cette personne a quitté définitivement son domicile. Elle sert à faire cesser l’envoi de courriers et à informer les organismes, les créanciers ou les commissaires de justice.

Elle peut aussi servir à l’ancien hébergé qui a besoin d’établir la date de son départ. Elle constate un départ déjà intervenu : elle ne met pas fin par elle-même à un hébergement.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation de fin d’hébergement prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • L’identité de l’hébergeant, qui atteste sur l’honneur en qualité de propriétaire ou de locataire du logement, puis celle de la personne hébergée, avec sa date et son lieu de naissance.
  • Les faits attestés : l’hébergement à titre gratuit à votre domicile depuis une date donnée, puis le départ définitif à une autre date, la personne n’y résidant plus.
  • Deux variantes pour la nouvelle adresse : vous ne la connaissez pas, ou la personne vous l’a indiquée et vous la reproduisez.
  • Le destinataire de l’attestation, à choisir parmi le centre des finances publiques, la caisse d’allocations familiales, le bailleur, l’assureur, le tribunal ou le commissaire de justice, avec une variante précisant que cet organisme continue d’adresser à votre domicile des courriers destinés à la personne.
  • Le rappel de l’article 441-7 du code pénal, le lieu et la date, la ligne de signature et la mention d’une pièce jointe : la copie recto verso de votre pièce d’identité.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et texte applicable.

Points essentiels

Indiquez la date exacte du départ et, si vous la connaissez, la nouvelle adresse. Complétez les champs entre crochets avec des informations exactes : identités complètes, dates et adresses. Relisez ensuite le document et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Vous attestez sur l’honneur, en ayant connaissance de ce que l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni par l’article 441-7 du code pénal. Une attestation inexacte expose donc à ces sanctions. Si l’attestation doit être produite devant un tribunal, elle doit en outre respecter les conditions de forme de l’article 202 du code de procédure civile : le modèle contient la variante correspondante. Par ailleurs, l’attestation n’oblige pas les organismes à mettre leurs fichiers à jour.

Après la signature

Adressez l’attestation aux organismes concernés, de préférence par lettre recommandée, et conservez une copie. Envoyez-la à chacun d’eux avec une lettre d’accompagnement et gardez la preuve d’envoi. Refusez ensuite le courrier restant avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

Références

  • Code pénal, article 441-7.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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