Attestation de témoin destinée à être produite en justice (article 202 CPC)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation de témoin à produire en justice, conforme à l'article 202 du code de procédure civile. Elle reprend l'identité du témoin, ses liens avec les parties, les faits constatés, l'avertissement pénal et la pièce d'identité annexée. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Une personne accepte de témoigner par écrit dans un procès civil, prud’homal ou familial qui vous concerne, ou l’on vous demande à vous-même de témoigner. Ce modèle fournit l’attestation de témoin conforme à l’article 202 du code de procédure civile, destinée à être produite en justice.

Ce modèle est à recopier intégralement à la main par le témoin : la loi exige que l’attestation soit écrite, datée et signée de sa main. Elle ne doit relater que des faits auxquels le témoin a assisté ou qu’il a personnellement constatés, sans opinion ni commentaire.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation prête à remplir, au format Word : identité complète du témoin, liens avec les parties, faits personnellement constatés, mention de la production en justice, avertissement pénal et mention de la pièce d’identité annexée.
  • Les champs entre crochets à compléter et les variantes entre accolades à choisir : profession, sans profession ou retraité, absence de lien avec les parties ou lien précis, faits auxquels le témoin a assisté ou faits constatés, juridiction et litige visés.
  • Une trame pour la relation des faits, à la première personne et dans l’ordre chronologique, avec les dates, heures, lieux et personnes présentes, ainsi qu’une formule pour signaler ce que le témoin tient d’un tiers.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Complétez les champs avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses. Conservez la variante qui correspond à votre situation, supprimez les autres avec leurs accolades, puis relisez le document et retirez toute phrase qui ne vous concerne pas.

L’attestation relate uniquement ce que son auteur a vu ou constaté, et elle distingue ce qu’on lui a rapporté. Elle énonce que le témoin a connaissance des sanctions pénales prévues à l’article 441-7 du code pénal : une fausse attestation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au patrimoine d’autrui.

Une attestation non conforme reste recevable, mais le juge peut l’écarter. Une attestation sans la mention de sa production en justice ni pièce d’identité a été jugée insuffisante par la cour d’appel de Paris, le 28 novembre 2024. Les descendants ne peuvent jamais être entendus, ni donc attester, sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.

Après la signature

Le témoin annexe la copie d’une pièce d’identité comportant sa signature : le modèle cite la carte nationale d’identité, le passeport ou le permis de conduire, en copie recto verso. Remettez l’attestation originale, avec la copie de la pièce d’identité annexée, à votre avocat ou au greffe avec vos pièces.

Références

  • Code de procédure civile, article 202.
  • Code pénal, article 441-7.
  • Code civil, article 259.
  • Cour d’appel de Douai, 30 mai 2025, n° 25/00157.
  • Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, n° 23/13003.
  • Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 24-80.482.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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