Attestation sur l’honneur de vie commune (concubinage)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation sur l'honneur signée par les deux membres d'un couple non marié ni pacsé, qui constate une vie commune stable et continue à une adresse déterminée. Elle est destinée à une caisse d'allocations, une mutuelle, un employeur ou un bailleur. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous vivez en couple sans être mariés ni pacsés, et un organisme vous demande de justifier de votre vie commune, par exemple pour des prestations, une couverture santé ou un logement. Cette attestation de vie commune est signée par les deux membres du couple.

Elle constate une vie commune stable et continue à une adresse déterminée. Elle est établie à la demande d’une caisse d’allocations familiales, d’une caisse primaire d’assurance maladie, d’une mutuelle, d’un employeur ou d’un bailleur, à l’appui d’une demande dont vous indiquez l’objet.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation sur l’honneur de vie commune prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • Les variantes principales : la déclaration que vous n’êtes ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité, ensemble ou avec un tiers ; la mention des enfants communs, avec leurs prénoms et dates de naissance ; parmi les pièces jointes, la possibilité de produire un justificatif de domicile au nom de chacun, à la même adresse, au lieu d’un justificatif commun.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser l’attestation, comment la remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Les deux signataires attestent sur l’honneur vivre ensemble, de manière stable et continue, en union de fait, au domicile commun, depuis une date que vous indiquez. Le document décrit ce que la loi appelle le concubinage : une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple, selon l’article 515-8 du code civil.

Complétez les champs avec vos informations exactes : identités complètes, dates, adresses. Relisez le document une fois rempli et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Chaque signataire déclare avoir connaissance de ce que l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni par l’article 441-7 du code pénal. Le fait de fournir sciemment une fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme de protection sociale ou d’une personne publique une allocation, une prestation ou un avantage indu est puni par l’article 441-6 du même code.

Joignez la copie de la pièce d’identité de chacun des signataires et un justificatif de domicile commun, ou un justificatif de domicile au nom de chacun, à la même adresse.

Après la signature

Les deux membres du couple signent l’attestation. Joignez les pièces d’identité et conservez une copie. Signalez à l’organisme tout changement de situation.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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