Attestation d’hébergement à titre gratuit

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation d'hébergement signée par la personne qui héberge, pour que la personne hébergée justifie de son domicile auprès d'une administration, d'une banque, d'un employeur ou d'un organisme social. Fichier Word à compléter, avec ses variantes et son guide d'utilisation.

Gratuit

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À quoi sert ce modèle

Vous hébergez chez vous un enfant majeur, un parent, un conjoint ou un ami. Cette personne doit prouver son adresse pour une carte d’identité, un passeport, une inscription, un compte bancaire ou une prestation. L’attestation, que vous signez en qualité d’hébergeant, lui permet de justifier de son domicile auprès d’une administration, d’une banque, d’un employeur ou d’un organisme social, lorsqu’elle n’a ni bail ni facture à son nom.

Elle est signée par vous, jamais par la personne hébergée. Elle ne convient pas si un loyer est versé, ni pour l’accueil d’un étranger en visite, qui relève de l’attestation d’accueil délivrée en mairie.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation d’hébergement prête à remplir, au format Word, établie en droit français : les champs entre crochets sont à compléter, et parmi les mentions entre accolades vous conservez celle qui correspond à votre situation en supprimant les autres, avec leurs accolades.
  • Les variantes principales : votre qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant à titre gratuit du logement, le lien avec la personne hébergée, un hébergement depuis une date ou sur une période déterminée, la résidence habituelle avec réception du courrier, la participation aux seules dépenses de la vie courante sans loyer, et le choix entre un organisme destinataire ou la formule « pour servir et valoir ce que de droit ».
  • La liste des pièces à joindre, inscrite au bas de l’attestation : la copie recto verso de votre pièce d’identité et la copie d’un justificatif de domicile à votre nom, avec en option la mention « de moins de trois mois » et la copie de votre titre de propriété ou de votre contrat de location.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

N’attestez que ce qui est vrai : la date de début, la gratuité et le caractère habituel de la résidence. Une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et celui qui en fait usage encourt les mêmes peines ; les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros si l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou d’obtenir un titre de séjour (article 441-7 du code pénal).

Joignez la copie de votre pièce d’identité et celle d’un justificatif de domicile récent à votre nom, car la plupart des organismes les exigent. Le justificatif peut être une facture d’énergie, d’eau, de téléphone fixe ou d’accès à internet, une quittance de loyer, un avis d’imposition ou une attestation d’assurance habitation.

Si vous êtes locataire, une clause de votre bail qui vous interdit d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec vous est réputée non écrite ; pour un hébergement durable, vérifiez ce que prévoit votre bail.

Après la signature

Remettez l’original signé à la personne hébergée et conservez une copie datée. Une attestation ancienne peut perdre de sa force probante : dans un litige où il fallait établir un domicile, une cour d’appel a jugé peu probante une attestation d’hébergement établie plus de trois ans auparavant. Refaites-en une nouvelle si la démarche l’exige.

Établissez une attestation de fin d’hébergement le jour où la personne quitte votre domicile. Le fichier ne comprend pas de modèle pour ce second document.

Références

  • Code pénal, article 441-7 (fausse attestation).
  • Loi du 6 juillet 1989, article 4 (clause interdisant d’héberger réputée non écrite).
  • Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, n° 23/13003, sur la valeur d’une attestation d’hébergement ancienne ou incomplète.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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