Attestation d’hébergement pour un titre de séjour ou une démarche en préfecture

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation d'hébergement à remettre à la préfecture pour une demande de titre de séjour ou une autre démarche. Elle constate un hébergement réel et permanent, permet de décrire le logement, liste les pièces à joindre et reproduit l'avertissement pénal de l'article 441-7. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous hébergez une personne qui dépose ou renouvelle une demande de titre de séjour, ou qui doit justifier d’une adresse auprès de la préfecture. Ce modèle, rédigé en droit français, vous permet d’attester sur l’honneur que vous l’hébergez à votre domicile, à titre gratuit et de manière permanente.

L’attestation est établie à la demande de la personne hébergée, pour être remise à la préfecture, ou à une plateforme, à l’appui de sa demande de première délivrance ou de renouvellement d’un titre. Elle constate un hébergement réel et permanent. Elle n’est pas l’attestation d’accueil, document distinct que l’hébergeant signe puis fait valider par le maire, pour un étranger qui vient en visite familiale ou privée n’excédant pas trois mois.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation d’hébergement prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Les variantes principales : hébergeant propriétaire ou locataire du logement, lien de parenté ou de relation avec la personne hébergée, première délivrance ou renouvellement, et description du logement (nombre de pièces principales, surface, nombre d’autres occupants).
  • L’avertissement pénal tiré de l’article 441-7 du code pénal, avec les peines portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue d’obtenir un titre de séjour.
  • La liste des pièces jointes, au bas de l’attestation : pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant, justificatif de domicile récent et, selon le cas, titre de propriété ou contrat de location.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Complétez les champs avec vos informations exactes : identités complètes, dates et adresses. Indiquez une date de début d’hébergement exacte et vérifiable. Une fois le document rempli, relisez-le et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas, ainsi que les variantes écartées avec leurs accolades.

L’article 441-7 du code pénal punit l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue d’obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement, et la personne qui produit l’attestation encourt les mêmes peines.

Joignez votre pièce d’identité ou votre titre de séjour en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent à votre nom. Certaines préfectures demandent aussi votre titre de propriété ou votre bail.

Après la signature

Conservez une copie de l’attestation. Si l’hébergement prend fin, établissez une attestation de fin d’hébergement et informez la personne hébergée que, si elle est titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, elle doit déclarer son nouveau lieu de résidence à l’autorité administrative dans les trois mois de son arrivée (article R. 431-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Références

  • Code pénal, article 441-7.
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 313-1, qui définit l’attestation d’accueil.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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