Attestation sur l’honneur de situation (absence de ressources, d’activité, de logement personnel)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation sur l'honneur relative à votre propre situation, établie à la demande d'un organisme : absence de revenus sur une période, absence d'activité professionnelle, de pension alimentaire ou de propriété, hébergement gratuit, vie seule. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

2,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Une caisse d’allocations, une caisse d’assurance maladie, un service de bourses ou d’aide juridictionnelle peut vous demander de déclarer votre situation en l’absence de justificatif. Cette attestation sur l’honneur concerne votre propre situation : absence de revenus sur une période, absence d’activité professionnelle, absence de pension alimentaire, hébergement gratuit, absence de propriété ou vie seule.

Le modèle sert notamment d’attestation sur l’honneur de non-perception de revenus. Vous indiquez la période, avec ses dates de début et de fin, pendant laquelle vous n’avez perçu aucun revenu d’activité, de remplacement ou du patrimoine. Il est établi à la demande d’un organisme, à l’appui d’une demande ou d’un contrôle.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation sur l’honneur de situation prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, dont vous ne conservez que celle qui correspond à votre situation.
  • Six situations au choix : absence de revenus sur une période, absence d’activité professionnelle, absence de pension alimentaire, hébergement gratuit, absence de propriété, vie seule. Une dernière variante permet de décrire une autre situation en une phrase précise.
  • Pour vous identifier, le choix entre le numéro de sécurité sociale et le numéro d’allocataire, puis un paragraphe pour signaler un changement de situation et l’engagement d’en informer l’organisme.
  • La mention par laquelle vous déclarez avoir connaissance des peines prévues aux articles 441-6 et 441-7 du code pénal, les mentions de lieu, de date et de signature, et la mention de la pièce jointe : la copie recto verso de votre pièce d’identité.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Le fichier ne comprend pas d’autre document que l’attestation et son guide.

Points essentiels

Complétez les champs entre crochets avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses et montants. Conservez la seule variante qui correspond à votre situation, supprimez les autres avec leurs accolades, puis relisez le document et retirez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Pour l’hébergement gratuit, la phrase précise le nom et l’adresse de la personne qui vous héberge, la date de début et l’absence de loyer. Pour la pension alimentaire, vous pouvez ajouter le nom de la personne de la part de qui vous ne percevez rien.

La déclaration porte sur votre propre situation. La fournir sciemment fausse ou incomplète, pour obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 441-6 du code pénal). L’établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni par l’article 441-7 du même code.

Après la signature

Signez et datez l’attestation, joignez la copie recto verso de votre pièce d’identité et conservez une copie. Tenez-vous prêt à produire les relevés que l’organisme demandera, et signalez tout changement.

Références

  • Code pénal, articles 441-6 et 441-7.
  • Code des relations entre le public et l’administration, article L. 113-13.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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