Attestation sur l’honneur – modèle général

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Attestation sur l'honneur pour toute démarche administrative ou privée, lorsqu'aucun formulaire n'est imposé. Elle réunit l'identité complète de son auteur, un fait précis et daté, le destinataire, l'avertissement pénal et la pièce d'identité jointe. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Un organisme, une administration ou un particulier vous demande d’attester un fait qui vous concerne ou que vous avez constaté, sans formulaire imposé. Ce modèle général, établi en droit français, permet de rédiger cette attestation pour toute démarche administrative ou privée.

Il rassemble l’identité complète de l’auteur, un fait précis, daté et localisé, l’indication du destinataire, l’avertissement pénal et la mention de la pièce d’identité jointe. Le fait attesté peut être, par exemple, une résidence à une adresse depuis une date, la propriété d’un véhicule depuis une date, l’absence de mesure, l’absence d’indemnité perçue sur une période ou l’absence d’autre compte bancaire.

Ce que contient le fichier

  • L’attestation sur l’honneur prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation, en supprimant les autres avec leurs accolades.
  • Le corps de l’attestation : l’identité de l’auteur, avec sa date et son lieu de naissance et son adresse, puis le fait attesté à la première personne. En variante, une formule précise à la demande de quel organisme ou de quelle personne l’attestation est établie, et à l’appui de quelle demande.
  • L’avertissement pénal, les mentions de lieu, de date et de signature, et la pièce jointe, qui est la copie recto verso de la pièce d’identité.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser ce modèle, comment le remplir, points de vigilance, ce qu’il faut faire après la signature et textes applicables.

Points essentiels

Attestez un seul fait par attestation, de façon précise, datée et à la première personne, sans aucune supposition. Complétez les champs avec vos informations exactes, qu’il s’agisse des identités complètes, des dates, des adresses ou des montants. Relisez le document une fois complété et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Indiquez à qui l’attestation est destinée, pour éviter tout usage imprévu. Deux articles du code pénal figurent dans l’avertissement dont l’auteur déclare avoir connaissance. Selon l’article 441-7, une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est établie en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. Selon l’article 441-6, une fausse déclaration faite pour obtenir d’une personne publique ou d’un organisme social une allocation, une prestation ou un avantage indu est punie de deux ans et de 30 000 euros.

Après la signature

Signez à la main, datez, joignez la copie de votre pièce d’identité et conservez une copie. La copie de la pièce d’identité se joint recto verso, comme l’indique la mention de pièce jointe du modèle.

Références

  • Code pénal, articles 441-6 et 441-7.
  • Code des relations entre le public et l’administration, article L. 113-13.
  • Cour d’appel de Douai, 15 mai 2025, n° 23/03896, sur les éléments du délit de fausse attestation.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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