Calendrier de la procédure de rupture conventionnelle (délais de rétractation et d’homologation)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Feuille de calendrier de la rupture conventionnelle, à compléter et à conserver : entretien, signature, rétractation de quinze jours calendaires, homologation par téléservice, instruction de quinze jours ouvrables, date de rupture et documents de fin de contrat. Fichier Word prêt à remplir, avec son guide d'utilisation.

2,90 € TTC

Word, 11 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous conduisez une rupture conventionnelle et vous voulez tenir les délais sans erreur. Ce calendrier est une feuille à compléter et à conserver, de la demande à la fin du contrat : entretien, signature, rétractation, demande d’homologation par téléservice, instruction, date de rupture et documents de fin de contrat.

Chaque étape correspond à un champ de date à compléter, car une demande d’homologation adressée avant la fin du délai de rétractation, par exemple, est irrégulière et expose à un refus d’homologation.

Le calendrier est réservé au salarié non protégé. Pour un salarié protégé, la convention est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L. 1237-15) : le silence de l’administration ne vaut pas homologation et la rupture ne peut intervenir que le lendemain de l’autorisation. Ce modèle ne vaut donc pas pour lui.

Ce que contient le fichier

  • Le calendrier de la procédure, prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et la mention d’un second entretien, placée entre accolades, est une variante à conserver ou à supprimer.
  • Les étapes dans leur ordre : demande ou proposition, information sur l’assistance, entretien sur convocation écrite avec compte rendu signé, signature de la convention sur le formulaire officiel avec remise d’un exemplaire à chaque partie, rétractation, homologation, date de rupture, documents de fin de contrat et délai de recours.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le délai de rétractation est de quinze jours calendaires, à compter du lendemain de la signature. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1). La demande d’homologation se fait par téléservice et ne peut être adressée qu’après l’expiration de ce délai, au plus tôt le lendemain.

L’administration dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, et son silence vaut homologation : à défaut de réponse, l’homologation est réputée acquise. La rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation.

Le calendrier prévoit ensuite la remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation destinée à France Travail, puis le délai de recours devant le conseil de prud’hommes : douze mois à compter de l’homologation.

Après la signature

Une fois le calendrier complété, relisez-le et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas. Avant l’envoi de la demande d’homologation, vérifiez chaque date avec le simulateur de l’administration, puis conservez le calendrier avec la convention et les preuves de remise.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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