Certificat de travail

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Certificat de travail dû à l'expiration du contrat de travail. Il se limite aux dates d'entrée et de sortie et aux emplois occupés, sans motif de rupture ni appréciation, et signale la portabilité des garanties de prévoyance et de santé. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Un contrat de travail prend fin, quelle qu’en soit la cause : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture d’essai ou retraite. Le certificat de travail est dû à l’expiration du contrat.

Ce modèle est établi au nom de l’employeur et signé par une personne qui indique sa fonction dans l’entreprise. Il certifie les dates d’entrée et de sortie du salarié ainsi que les emplois qu’il a occupés. Il se limite aux mentions légales et signale la portabilité des garanties de prévoyance et de santé.

Ce que contient le fichier

  • Le certificat de travail prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les variantes entre accolades sont à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • Les variantes principales : des lignes pour les emplois successivement occupés, avec leurs périodes, la mention du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé, et le cachet de l’entreprise.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le certificat contient exclusivement la date d’entrée, la date de sortie et la nature des emplois successivement occupés avec leurs périodes. Il ne comporte aucun motif de rupture et aucune appréciation.

Lorsqu’il y a un préavis, la date de sortie est son terme, qu’il soit exécuté ou non, ou la date convenue en cas de dispense demandée par le salarié. Sans préavis (licenciement pour faute grave, CDD, rupture conventionnelle), c’est la date de la rupture : notification du licenciement, terme du contrat ou date fixée par la convention de rupture. Une date d’entrée fausse expose à devoir délivrer un certificat rectifié.

Signalez le maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance et de frais de santé lorsque la rupture ouvre droit au chômage et ne résulte pas d’une faute lourde. Il s’applique dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, à compter de la cessation du contrat de travail et pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.

Cette durée est limitée à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois et arrondie au nombre supérieur. Elle ne peut excéder douze mois.

Après la signature

Tenez le certificat à disposition à la date de fin du contrat. Remettez-le contre décharge ou par recommandé, avec le solde de tout compte et l’attestation France Travail. Ne subordonnez jamais sa remise à une signature ou à une restitution.

Références

  • Article L. 1234-19 du code du travail ; article D. 1234-6.
  • Article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
  • Cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2025, n° 24/00809.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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