Cession de parts sociales de SARL – notification du projet, agrément, acte de cession

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Dossier de cession de parts de SARL à un tiers : notification du projet à la société et aux associés, décision d'agrément et acte de cession (l'acte sert aussi aux cessions libres entre associés), avec formalités d'opposabilité et d'enregistrement. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Un associé cède ses parts de SARL à un tiers étranger à la société, y compris un proche autre que le conjoint, un ascendant ou un descendant. Vous devez alors conduire la procédure d’agrément, puis rédiger l’acte de cession. Entre associés, et entre conjoints, ascendants et descendants, la cession est en principe libre, sous réserve des statuts : l’acte de cession suffit alors. Ce dossier réunit les trois pièces de cette procédure, de la notification du projet jusqu’aux formalités d’opposabilité et d’enregistrement.

La lettre de notification vise l’article L. 223-14 du code de commerce. Elle est adressée à la société et à chacun des associés, en recommandé avec avis de réception.

Ce que contient le fichier

  • Le dossier prêt à remplir, au format Word, en trois pièces : la notification du projet de cession, la décision d’agrément sous forme d’extrait de procès-verbal ou de décision des associés, et l’acte de cession de parts sociales. Les champs entre crochets sont à compléter, les mentions entre accolades sont des variantes.
  • Les variantes principales : associés réunis en assemblée ou consultés par écrit ; agrément exprès, agrément réputé acquis après trois mois de silence, ou cession libre entre associés ou entre conjoints, ascendants et descendants, sous réserve des statuts ; cédant marié, célibataire ou pacsé ; prix payé le jour de l’acte ou par échéances.
  • Dans l’acte : les déclarations du cédant, la liste des documents remis, une clause de passif facultative, avec plafond, durée et, en option, franchise, les formalités, les frais et les mentions « bon pour » précédant chaque signature.
  • À la fin de l’acte, la liste des annexes à joindre : décision d’agrément, statuts à jour, liste des documents remis et, en option, situation comptable.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le projet est notifié à la société et à chaque associé. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans les trois mois de la dernière notification, l’agrément est réputé acquis, et ce délai légal est d’ordre public. Pour une cession à un tiers, ne signez l’acte qu’après l’agrément exprès ou l’expiration du délai de trois mois.

En cas de refus, les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts dans les trois mois du refus, à un prix fixé par expert à défaut d’accord, sauf si le cédant renonce à la cession ; le juge peut prolonger ce délai de six mois au plus. Si aucune solution n’intervient, le cédant peut réaliser la cession prévue. Le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir ni du rachat ni de cette faculté, sauf exceptions légales.

Le cédant doit informer loyalement le cessionnaire : une réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée. L’article 5 de l’acte énumère les documents remis et prévoit, en variante, les éléments signalés au cessionnaire.

Lorsque les parts dépendent de la communauté, le conjoint du cédant consent à la cession et à la perception du prix ; l’acte prévoit son intervention dans ce cas. Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique aux attributions des entreprises d’au moins cinquante salariés, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente d’une participation de plus de la moitié des parts, sauf vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

Après la signature

L’acte se signe en plusieurs originaux, dont un pour chaque partie, un pour la société et un pour l’enregistrement. Pour rendre la cession opposable à la société, faites-le signifier à la société ou déposez un original au siège social, contre une attestation de dépôt remise par le gérant.

La cession est ensuite enregistrée auprès du service des impôts dans le mois de sa date, avec un droit de 3 pour cent après un abattement de 23 000 euros multiplié par la proportion des parts cédées dans le capital, ou de 5 pour cent, sans abattement, si la société est à prépondérance immobilière. Les statuts modifiés sont déposés au guichet unique des formalités d’entreprises.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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