Le projet est notifié à la société et à chaque associé. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans les trois mois de la dernière notification, l’agrément est réputé acquis, et ce délai légal est d’ordre public. Pour une cession à un tiers, ne signez l’acte qu’après l’agrément exprès ou l’expiration du délai de trois mois.
En cas de refus, les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts dans les trois mois du refus, à un prix fixé par expert à défaut d’accord, sauf si le cédant renonce à la cession ; le juge peut prolonger ce délai de six mois au plus. Si aucune solution n’intervient, le cédant peut réaliser la cession prévue. Le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir ni du rachat ni de cette faculté, sauf exceptions légales.
Le cédant doit informer loyalement le cessionnaire : une réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée. L’article 5 de l’acte énumère les documents remis et prévoit, en variante, les éléments signalés au cessionnaire.
Lorsque les parts dépendent de la communauté, le conjoint du cédant consent à la cession et à la perception du prix ; l’acte prévoit son intervention dans ce cas. Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique aux attributions des entreprises d’au moins cinquante salariés, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente d’une participation de plus de la moitié des parts, sauf vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.