Conditions générales de vente applicables aux consommateurs (vente à distance de biens et services)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Conditions générales de vente pour vendre à distance, par un site internet, des biens ou des services à des consommateurs. Le modèle reprend les informations et les droits qu'impose le code de la consommation, avec le formulaire type de rétractation. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

7,90 € TTC

Word, 17 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous vendez des biens ou des services à des consommateurs par un site internet ou à distance. Le code de la consommation impose des informations et des droits que vos conditions doivent reproduire exactement. Ce modèle de CGV pour site e-commerce les réunit dans des conditions générales de vente de droit français.

Le consommateur accepte les conditions par une case à cocher et valide sa commande par une fonction portant la mention « commande avec obligation de paiement ».

Ce que contient le fichier

  • Les conditions générales de vente prêtes à remplir, au format Word, en quatorze clauses, de l’identité du professionnel aux abonnements ; les champs entre crochets sont à compléter.
  • Le formulaire type de rétractation, en annexe.
  • Des variantes entre accolades, à conserver ou supprimer : refus de commande, frais de renvoi, contenu numérique, médiateur sectoriel, reconduction tacite.
  • Un emplacement réservé à l’encadré réglementaire sur les garanties légales.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. Ce délai court, pour un service ou pour un contenu numérique fourni sans support matériel, à compter de la conclusion du contrat et, pour un bien, à compter de sa réception par le consommateur ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de la rétractation. Ne conservez dans la clause de rétractation que les exceptions qui correspondent réellement à ce que vous vendez.

Pour un service commencé avant la fin du délai, il faut l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le consommateur qui souhaite y accéder avant la fin du délai donne son consentement exprès par une action distincte de la validation de la commande et reconnaît qu’il perd son droit ; le vendeur confirme cet accord sur un support durable avant le début de l’exécution. À défaut de l’une de ces trois conditions, le droit de rétractation subsiste.

Reproduisez sans modification l’encadré relatif aux garanties légales prévu par l’annexe à l’article D. 211-2, dans sa version en vigueur au jour de la mise en ligne, disponible sur Légifrance. Pour les contenus et services numériques, reproduisez celui de l’annexe à l’article D. 211-3. Désignez un médiateur de la consommation et indiquez ses coordonnées.

Pour un abonnement à tacite reconduction, le vendeur informe le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, avec la date limite dans un encadré apparent. Aucune limitation de responsabilité ni clause attributive de juridiction n’est admise. Le consommateur peut saisir, outre les juridictions de droit commun, celle du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable.

Après la mise en ligne

Mettez les conditions en ligne avec une case à cocher et conservez la preuve d’acceptation de chaque commande. Adressez la confirmation du contrat sur un support durable, avec le formulaire de rétractation, au plus tard au moment de la livraison ou avant le début de l’exécution du service.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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