Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. Ce délai court, pour un service ou pour un contenu numérique fourni sans support matériel, à compter de la conclusion du contrat et, pour un bien, à compter de sa réception par le consommateur ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le vendeur a été informé de la rétractation. Ne conservez dans la clause de rétractation que les exceptions qui correspondent réellement à ce que vous vendez.
Pour un service commencé avant la fin du délai, il faut l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte du droit. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le consommateur qui souhaite y accéder avant la fin du délai donne son consentement exprès par une action distincte de la validation de la commande et reconnaît qu’il perd son droit ; le vendeur confirme cet accord sur un support durable avant le début de l’exécution. À défaut de l’une de ces trois conditions, le droit de rétractation subsiste.
Reproduisez sans modification l’encadré relatif aux garanties légales prévu par l’annexe à l’article D. 211-2, dans sa version en vigueur au jour de la mise en ligne, disponible sur Légifrance. Pour les contenus et services numériques, reproduisez celui de l’annexe à l’article D. 211-3. Désignez un médiateur de la consommation et indiquez ses coordonnées.
Pour un abonnement à tacite reconduction, le vendeur informe le consommateur par écrit, entre trois mois et un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, avec la date limite dans un encadré apparent. Aucune limitation de responsabilité ni clause attributive de juridiction n’est admise. Le consommateur peut saisir, outre les juridictions de droit commun, celle du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable.