Le compte rendu constate que le salarié a été informé, avant l’entretien, de la faculté de se faire assister, et indique s’il en a fait usage. Lorsque le salarié a lui-même choisi d’être assisté, le modèle prévoit la mention de l’assistant de l’employeur, qui est soit un membre du personnel de l’entreprise, soit un membre de l’organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche, l’entreprise comptant moins de cinquante salariés.
Le compte rendu mentionne la date de rupture envisagée, la rémunération de référence et l’ancienneté. Il chiffre l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et applicable, et l’indemnité spécifique convenue. Les congés payés acquis et non pris y figurent, indemnisés dans le solde de tout compte.
La rémunération mensuelle brute de référence se calcule selon la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne des douze derniers mois (ou de l’ensemble des mois précédant la rupture si l’ancienneté est inférieure à douze mois) et le tiers des trois derniers mois. Dans le calcul sur le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant ces trois mois ne sont comptées qu’à due proportion ; cette limite ne s’applique pas à la moyenne des douze derniers mois.
L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. Lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable et que l’entreprise relève de l’accord interprofessionnel de 2008, retenez-la.
La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Ce modèle vise un salarié non protégé : pour un salarié protégé, la rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. Le modèle consigne l’information donnée aux parties : chacune disposera, à compter de la signature de la convention, d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires, exercé par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. À l’issue de ce délai, la demande d’homologation sera adressée à l’administration par téléservice. L’administration dispose de quinze jours ouvrables pour instruire, et l’homologation est réputée acquise à défaut de réponse.