Compte rendu d’entretien de rupture conventionnelle et récapitulatif des conditions convenues

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Compte rendu daté et signé de l'entretien de rupture conventionnelle. Il consigne l'assistance, la date de rupture envisagée, la rémunération de référence, l'ancienneté et les indemnités convenues, avant leur report dans la convention officielle. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

4,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

L’entretien de rupture conventionnelle a eu lieu et vous voulez en établir la preuve : sa tenue, l’information donnée sur l’assistance et les conditions dont l’employeur et le salarié sont convenus. Ce compte rendu daté et signé consigne ces éléments par écrit, avant qu’ils ne soient reportés dans la convention de rupture.

Il relève du droit français et ne remplace pas la convention, qui reste établie sur le formulaire officiel.

Ce que contient le fichier

  • Le compte rendu d’entretien prêt à remplir, au format Word, avec le récapitulatif des conditions convenues. Les champs entre crochets sont à compléter ; les variantes entre accolades se choisissent selon votre situation.
  • Les variantes principales : assistance de l’employeur et du salarié, précédent entretien, indemnité conventionnelle de licenciement, autres éléments convenus et délai de réflexion avant la signature.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le compte rendu constate que le salarié a été informé, avant l’entretien, de la faculté de se faire assister, et indique s’il en a fait usage. Lorsque le salarié a lui-même choisi d’être assisté, le modèle prévoit la mention de l’assistant de l’employeur, qui est soit un membre du personnel de l’entreprise, soit un membre de l’organisation syndicale d’employeurs ou un autre employeur de la même branche, l’entreprise comptant moins de cinquante salariés.

Le compte rendu mentionne la date de rupture envisagée, la rémunération de référence et l’ancienneté. Il chiffre l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et applicable, et l’indemnité spécifique convenue. Les congés payés acquis et non pris y figurent, indemnisés dans le solde de tout compte.

La rémunération mensuelle brute de référence se calcule selon la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne des douze derniers mois (ou de l’ensemble des mois précédant la rupture si l’ancienneté est inférieure à douze mois) et le tiers des trois derniers mois. Dans le calcul sur le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant ces trois mois ne sont comptées qu’à due proportion ; cette limite ne s’applique pas à la moyenne des douze derniers mois.

L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. Lorsque la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable et que l’entreprise relève de l’accord interprofessionnel de 2008, retenez-la.

La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Ce modèle vise un salarié non protégé : pour un salarié protégé, la rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. Le modèle consigne l’information donnée aux parties : chacune disposera, à compter de la signature de la convention, d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires, exercé par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception. À l’issue de ce délai, la demande d’homologation sera adressée à l’administration par téléservice. L’administration dispose de quinze jours ouvrables pour instruire, et l’homologation est réputée acquise à défaut de réponse.

Après la signature

Faites signer le compte rendu par les deux parties et remettez-en un exemplaire au salarié. Signez ensuite la convention sur le formulaire officiel, remettez un exemplaire au salarié contre reçu et attendez la fin du délai de rétractation avant de demander l’homologation.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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