Les conditions générales n’ont d’effet que si l’acheteur en a eu connaissance et les a acceptées. Faites-les parapher et signer, ou recueillez l’acceptation en ligne avec une preuve : une simple mention sur un bon de commande a été jugée insuffisante.
Le délai convenu pour payer ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture ; quarante-cinq jours fin de mois n’est admis que s’il est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ; pour une facture périodique, le plafond est de quarante-cinq jours après l’émission de la facture. Le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture. Dans le modèle, les pénalités courent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
La clause attributive de juridiction n’est valable qu’entre commerçants et si elle est très apparente. L’article 12 la rédige en majuscules. Vers un consommateur, le guide renvoie au jeu dédié. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend en outre certaines règles de protection du consommateur au professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut hors établissement un contrat étranger à son activité principale : ce modèle ne les prévoit pas.
La réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, au sens de l’article L. 624-16 du code de commerce. Le transfert des risques intervient néanmoins à la livraison, entendue comme la remise au transporteur. La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels.