Conditions générales de vente entre professionnels (B2B)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Conditions générales de vente applicables aux acheteurs professionnels, pour des produits ou des prestations de services : commande, règlement des factures et pénalités de retard, livraison, réserve de propriété, responsabilité, juridiction. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous vendez des produits ou des prestations de services à des professionnels et vous voulez un socle unique de conditions, communicable à tout acheteur qui le demande. Ce modèle de CGV entre professionnels reprend les conditions générales de vente applicables à ces acheteurs. Ces CGV s’appliquent à tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle et sont soumises au droit français. Elles règlent la commande, le barème hors taxes, le règlement des factures et les pénalités de retard conformes au code de commerce, la livraison et le transfert des risques, la réserve de propriété, la responsabilité et la juridiction.

Le modèle prévoit que toute commande vaut acceptation sans réserve et renonciation aux conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf conditions particulières convenues par écrit. Si l’acheteur invoque ses propres conditions d’achat, les clauses incompatibles des deux jeux sont sans effet (article 1119 du code civil).

Ce que contient le fichier

  • Les conditions générales de vente prêtes à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes à choisir, en supprimant les autres avec leurs accolades.
  • Douze articles, du champ d’application à la juridiction, dont la force majeure, la propriété intellectuelle, les données personnelles et la résiliation.
  • Une clause d’acceptation, avec date, cachet et signature de l’acheteur précédés de la mention « conditions générales de vente lues et acceptées ».
  • Les variantes principales : produits ou prestations de services, acompte, remises, règlement à trente jours ou à quarante-cinq jours fin de mois, escompte, taux des pénalités de retard.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Les conditions générales n’ont d’effet que si l’acheteur en a eu connaissance et les a acceptées. Faites-les parapher et signer, ou recueillez l’acceptation en ligne avec une preuve : une simple mention sur un bon de commande a été jugée insuffisante.

Le délai convenu pour payer ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture ; quarante-cinq jours fin de mois n’est admis que s’il est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ; pour une facture périodique, le plafond est de quarante-cinq jours après l’émission de la facture. Le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros par facture. Dans le modèle, les pénalités courent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

La clause attributive de juridiction n’est valable qu’entre commerçants et si elle est très apparente. L’article 12 la rédige en majuscules. Vers un consommateur, le guide renvoie au jeu dédié. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend en outre certaines règles de protection du consommateur au professionnel employant cinq salariés au plus qui conclut hors établissement un contrat étranger à son activité principale : ce modèle ne les prévoit pas.

La réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, au sens de l’article L. 624-16 du code de commerce. Le transfert des risques intervient néanmoins à la livraison, entendue comme la remise au transporteur. La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive et dommages corporels.

Après la signature

Communiquez les conditions à tout acheteur qui les demande, joignez-les aux devis et conservez la preuve d’acceptation. Datez la version et conservez les versions antérieures. Vérifiez enfin, au 1er janvier 2027, les articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce : ils gardent leur numéro, mais une nouvelle version entre en vigueur à cette date avec des renvois fiscaux mis à jour ; les règles sur les délais, les pénalités et l’indemnité de recouvrement ne changent pas.

Références

  • Code civil, article 1119.
  • Code de commerce, articles L. 441-1, L. 441-9, L. 441-10, D. 441-5 et L. 624-16.
  • Code de procédure civile, article 48.
  • Code de la consommation, article L. 221-3.
  • Cour d’appel de Versailles, 1er avril 2026, n° 23/07067.
  • Tribunal de commerce de Dijon, 25 mars 2026, n° 2026001561.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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