Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Contrat de travail à durée déterminée pour une tâche précise et temporaire, conforme à l'article L. 1242-12 du code du travail. Il prévoit les variantes de motif, le terme, la période d'essai et les indemnités de fin de contrat. Fichier Word à compléter, avec les clauses de temps partiel et le guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous recrutez pour une tâche précise et temporaire, dans l’un des cas admis par la loi. Ce contrat à durée déterminée est conforme à l’article L. 1242-12 du code du travail. Un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ce que contient le fichier

  • Le contrat de travail à durée déterminée prêt à remplir, au format Word. Les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir.
  • Les clauses propres au contrat à temps partiel, en annexe : durée et répartition du travail, heures complémentaires, rémunération proportionnelle. Elles se substituent aux articles sur la durée du travail et la rémunération.
  • Les variantes principales : motif (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier ou d’usage), terme précis ou durée minimale, contrat renouvelable ou non, temps plein ou temps partiel.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le contrat est écrit. Il comporte la définition précise de son motif, le nom et la qualification de la personne remplacée en cas de remplacement, le terme ou la durée minimale, le poste, la convention collective, la durée de l’essai s’il est prévu, la rémunération, la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, l’organisme de prévoyance. À défaut d’écrit signé, il est réputé à durée indéterminée.

Le contrat sans terme précis n’est possible que dans les cas de l’article L. 1242-7 : notamment le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié déjà recruté en CDI, les emplois saisonniers ou d’usage. Il comporte alors une durée minimale. Un accroissement temporaire d’activité impose un terme précis. La durée totale maximale, renouvellements compris, est fixée par la convention ou l’accord de branche étendu applicable. À défaut, elle ne peut excéder dix-huit mois, réduits à neuf mois ou portés à vingt-quatre mois dans les cas prévus par la loi.

La période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine de la durée prévue ou minimale du contrat. Elle est limitée à deux semaines lorsque cette durée est au plus égale à six mois, et à un mois dans les autres cas, sauf durée moindre prévue par la convention collective.

Le salarié perçoit à l’issue du contrat une indemnité de fin de contrat, égale à dix pour cent de la rémunération totale brute versée. La loi peut l’exclure, et elle n’est pas due si la relation se poursuit par un contrat à durée indéterminée. S’il n’a pu prendre ses congés payés avant le terme, il perçoit aussi une indemnité compensatrice au moins égale au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat, sauf si le contrat se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Hors rupture pendant la période d’essai, le contrat ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou embauche du salarié en contrat à durée indéterminée.

Après la signature

Faites signer le contrat avant la prise de fonctions, transmettez-le au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche et conservez la preuve de la remise. L’avenant de renouvellement, à signer avant le terme, ne figure pas dans ce fichier.

Au terme, versez les sommes effectivement dues (indemnité de fin de contrat, sauf exclusion légale ; indemnité compensatrice pour les congés non pris), puis remettez les documents de fin de contrat. Si vous proposez un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire, à rémunération, durée du travail, classification et lieu de travail équivalents, notifiez-le avant le terme avec date certaine, en laissant au salarié un délai raisonnable et en lui indiquant que l’absence de réponse vaut refus ; en cas de refus exprès ou tacite, informez France Travail dans le mois, en justifiant le caractère similaire de l’emploi.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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