Contrat de bail mobilité (logement meublé, 1 à 10 mois)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Contrat de bail mobilité pour un logement meublé loué de un à dix mois à un locataire en formation, études, stage, apprentissage, service civique, mutation ou mission temporaire. Fichier Word à compléter, avec la liste de contrôle des pièces à joindre et son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous louez un logement meublé, autre qu’un logement-foyer ou un logement conventionné avec l’État sur ses conditions d’occupation et ses modalités d’attribution, pour une courte durée à une personne qui justifie d’un motif de mobilité : formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire. Ce contrat encadre une location de un à dix mois.

Le bail mobilité est régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux articles 25-12 à 25-18, dont les dispositions sont d’ordre public.

Ce que contient le fichier

  • Le contrat de bail mobilité prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Les rubriques du contrat : parties, objet, motif, durée, loyer et charges, colocation, fin du contrat, obligations, état des lieux, conditions particulières, annexes.
  • Les variantes principales : bailleur représenté par un mandataire, second colocataire, paiement d’avance ou à terme échu, et logement en zone d’encadrement des loyers avec loyer de référence et complément de loyer. Une variante vise la résidence à vocation d’emploi, sous réserve de l’entrée en vigueur du décret prévu par la loi.
  • La liste de contrôle des pièces à joindre : notice d’information (recommandée pour le bail mobilité), dossier de diagnostic technique, extrait du règlement de copropriété, état des lieux d’entrée avec inventaire du mobilier, justificatif du motif, détail des honoraires en cas d’intermédiaire et attestation d’assurance du locataire.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner, ce que dit la loi.

Points essentiels

Le contrat doit mentionner qu’il s’agit d’un bail mobilité, sa durée conforme à la loi et le motif de mobilité, justificatif à l’appui. À défaut, seul le locataire peut faire requalifier le bail en meublé ordinaire.

Le bail ne se renouvelle pas et ne se reconduit pas. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois, ou dix-huit mois lorsque le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi. Si les parties concluent, au terme du contrat, un nouveau bail sur le même logement, celui-ci relève du titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.

Le loyer n’est pas révisable en cours de bail et reste soumis, le cas échéant, à l’encadrement local. Les charges prennent la forme d’un forfait unique, qui ne donne lieu ni à complément ni à régularisation ultérieure. Le bailleur ne peut exiger aucun dépôt. Aucune clause de solidarité ne peut être stipulée entre colocataires ou leurs cautions, et toute clause contraire est réputée non écrite. Un second forfait ou un dépôt exigé à tort est sanctionné.

Après la signature

Établissez autant d’originaux que de parties, remettez les clés contre l’état des lieux et l’attestation d’assurance, puis délivrez gratuitement une quittance sur demande. Un état des lieux de sortie est établi dans les mêmes formes à la restitution des clés.

Au terme, aucun congé n’est nécessaire : le contrat prend fin de plein droit à la date qu’il indique. Le locataire peut partir avant, avec un préavis d’un mois. Il le donne par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il reste redevable du loyer et des charges pendant le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin du préavis, en accord avec le bailleur.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18.
  • Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024, n° 23/07284, sur les mentions du bail mobilité et le forfait de charges unique.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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