Complétez chaque rubrique ; ne supprimez que les variantes entre accolades qui ne correspondent pas à votre situation. Si le logement est situé dans un secteur soumis à la servitude de résidence principale, conservez la mention correspondante : elle est exigée à peine de nullité du contrat de location. Le contrat reprend les mentions du contrat type, dont le dernier loyer du précédent locataire s’il est parti depuis moins de dix-huit mois, les travaux récents et le dépôt versé à la signature, limité à deux mois de loyer hors charges.
À son terme, le bail est reconduit tacitement pour un an, sauf la location de neuf mois consentie à un étudiant. Cette dernière n’est pas reconduite et prend fin à son terme sans congé ; le locataire peut y mettre fin avant le terme avec un préavis d’un mois. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance, avec trois mois de préavis et un congé motivé, pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou de le faire occuper par son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Il ne peut pas donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes, hors les cas prévus à l’article 25-8, II.
Le contrat est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le contrat type modifié qui la reprend s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Le contrat rappelle le niveau de performance minimal d’un logement décent en France métropolitaine : classe F du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2025, classe E à compter du 1er janvier 2028 et classe D à compter du 1er janvier 2034. Un logement classé G ne répond plus aux critères de décence, et les logements F et G ne peuvent voir leur loyer augmenté. Les clauses interdites par l’article 4 de la loi sont réputées non écrites.