Contrat de location meublée – résidence principale (contrat type au 1er octobre 2026)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Contrat de bail d'un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire, pour un an reconductible ou pour neuf mois avec un étudiant. Il reprend le contenu du contrat type réglementaire. Fichier Word à compléter, avec sa liste de contrôle des pièces à joindre et son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous louez un logement meublé qui sera la résidence principale du locataire, pour un an reconductible ou pour neuf mois sans reconduction s’il s’agit d’un étudiant. Le contrat est soumis au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reprend le contenu du contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 modifié.

Ce que contient le fichier

  • Le contrat de location de logement meublé à usage de résidence principale, prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et, parmi les mentions entre accolades, vous conservez la variante qui correspond à votre situation.
  • Les onze rubriques du contrat, de la désignation des parties aux annexes.
  • Les variantes principales : durée d’un an ou de neuf mois pour un étudiant, bailleur représenté par un mandataire, colocation, loyer de référence majoré et complément de loyer en zone tendue, servitude de résidence principale, honoraires de location d’une personne mandatée.
  • Une liste de contrôle des pièces à joindre : notice d’information, dossier de diagnostic technique, état des lieux d’entrée avec inventaire du mobilier, attestation d’assurance du locataire.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Complétez chaque rubrique ; ne supprimez que les variantes entre accolades qui ne correspondent pas à votre situation. Si le logement est situé dans un secteur soumis à la servitude de résidence principale, conservez la mention correspondante : elle est exigée à peine de nullité du contrat de location. Le contrat reprend les mentions du contrat type, dont le dernier loyer du précédent locataire s’il est parti depuis moins de dix-huit mois, les travaux récents et le dépôt versé à la signature, limité à deux mois de loyer hors charges.

À son terme, le bail est reconduit tacitement pour un an, sauf la location de neuf mois consentie à un étudiant. Cette dernière n’est pas reconduite et prend fin à son terme sans congé ; le locataire peut y mettre fin avant le terme avec un préavis d’un mois. Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance, avec trois mois de préavis et un congé motivé, pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou de le faire occuper par son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Il ne peut pas donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes, hors les cas prévus à l’article 25-8, II.

Le contrat est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le contrat type modifié qui la reprend s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat rappelle le niveau de performance minimal d’un logement décent en France métropolitaine : classe F du diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2025, classe E à compter du 1er janvier 2028 et classe D à compter du 1er janvier 2034. Un logement classé G ne répond plus aux critères de décence, et les logements F et G ne peuvent voir leur loyer augmenté. Les clauses interdites par l’article 4 de la loi sont réputées non écrites.

Après la signature

Établissez autant d’originaux que de parties. Les clés sont remises contre l’état des lieux et l’attestation d’assurance, et la quittance est délivrée gratuitement sur demande. Les charges se régularisent chaque année si le bail prévoit des provisions ; un forfait ne se régularise pas. Le congé du locataire est d’un mois ; le vôtre, à l’échéance, suppose trois mois de préavis et un motif légal, sous réserve de la protection du locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes (article 25-8, II).

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-3 à 25-11, article 3 (mentions du contrat) et article 4 (clauses réputées non écrites).
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (contrats types).
  • Code de l’urbanisme, articles L. 151-14-1 et L. 481-4, II.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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