Reprenez toutes les rubriques du contrat type, sans en supprimer : loyer et règles de révision, travaux et dépôt limité à un mois de loyer. Reprenez aussi le dernier loyer du précédent locataire, s’il a quitté les lieux depuis moins de dix-huit mois. Dans un territoire où s’applique l’encadrement des loyers, mentionnez le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient et sont mentionnées au bail, et jamais pour un logement de classe F ou G ni présentant l’un des défauts que la loi énumère.
Le bail est de trois ans au moins si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, et de six ans sinon. Pour une durée réduite en application de l’article 11, indiquez précisément l’événement professionnel ou familial. Confirmez sa réalisation deux mois au moins avant le terme ; à défaut de réalisation ou de confirmation, le contrat est réputé conclu pour trois ans.
La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023). Le contrat rappelle le niveau de performance énergétique minimal d’un logement décent : en France métropolitaine, classe F à compter du 1er janvier 2025, E à compter du 1er janvier 2028, D à compter du 1er janvier 2034. Un logement classé G n’est plus décent, et les logements F et G ne peuvent voir leur loyer augmenté.
Si une personne est mandatée et rémunérée pour la mise en location, sa rémunération est à la charge exclusive du bailleur. Font exception les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux, partagés avec le locataire : la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur et reste inférieure ou égale à un plafond réglementaire par mètre carré de surface habitable.