Contrat de location vide – résidence principale (contrat type au 1er octobre 2026)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Bail de logement vide à usage de résidence principale, conforme au contrat type réglementaire tel que modifié au 1er octobre 2026. Il prévoit trois ans pour un bailleur particulier et six ans pour une personne morale. Fichier Word à compléter, avec la liste de contrôle des pièces à joindre et le guide d'utilisation.

Gratuit

Sans inscription · Word, 17 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous louez un logement non meublé qui sera la résidence principale du locataire. Ce contrat de location vide est conforme au contrat type réglementaire tel que modifié au 1er octobre 2026. Il reprend le contenu du contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 modifié.

Il est soumis au titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il n’est pas applicable aux logements conventionnés, aux logements des organismes d’habitations à loyer modéré non conventionnés, ni aux colocations formalisées par plusieurs contrats.

Ce que contient le fichier

  • Le contrat de location de logement vide à usage de résidence principale, prêt à remplir, au format Word, en onze rubriques. Les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir.
  • Les variantes principales : durée de trois ou six ans, durée réduite en application de l’article 11, zone tendue, colocation, mandataire, honoraires de location et servitude de résidence principale.
  • La liste de contrôle des pièces à joindre, annexe commune à plusieurs types de bail : notice d’information, dossier de diagnostic technique, extrait du règlement de copropriété s’il y a lieu, état des lieux d’entrée et attestation d’assurance.
  • Un guide d’utilisation : usage du modèle, remplissage, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Reprenez toutes les rubriques du contrat type, sans en supprimer : loyer et règles de révision, travaux et dépôt limité à un mois de loyer. Reprenez aussi le dernier loyer du précédent locataire, s’il a quitté les lieux depuis moins de dix-huit mois. Dans un territoire où s’applique l’encadrement des loyers, mentionnez le loyer de référence et le loyer de référence majoré ; le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient et sont mentionnées au bail, et jamais pour un logement de classe F ou G ni présentant l’un des défauts que la loi énumère.

Le bail est de trois ans au moins si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, et de six ans sinon. Pour une durée réduite en application de l’article 11, indiquez précisément l’événement professionnel ou familial. Confirmez sa réalisation deux mois au moins avant le terme ; à défaut de réalisation ou de confirmation, le contrat est réputé conclu pour trois ans.

La clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023). Le contrat rappelle le niveau de performance énergétique minimal d’un logement décent : en France métropolitaine, classe F à compter du 1er janvier 2025, E à compter du 1er janvier 2028, D à compter du 1er janvier 2034. Un logement classé G n’est plus décent, et les logements F et G ne peuvent voir leur loyer augmenté.

Si une personne est mandatée et rémunérée pour la mise en location, sa rémunération est à la charge exclusive du bailleur. Font exception les honoraires de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux, partagés avec le locataire : la part du locataire ne peut excéder celle du bailleur et reste inférieure ou égale à un plafond réglementaire par mètre carré de surface habitable.

Après la signature

Prévoyez autant d’originaux que de parties, l’état des lieux à la remise des clés et l’attestation d’assurance du locataire.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans les cas légaux. Le bailleur peut y mettre fin à son échéance, avec six mois de préavis, pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même, ou de le faire occuper par son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou ses descendants (ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin), pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 3-2, 3-3, 4, 5, 10, 11, 15, 17 à 17-2, 22 et 24.
  • Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

Télécharger

Gratuit, sans inscription · Word, 17 Ko

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.