Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, avec les clauses exigées par l'article L. 3123-6 du code du travail : durée et répartition, cas de modification, horaires, heures complémentaires, rémunération proportionnelle. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous embauchez un salarié pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail. Le contrat à temps partiel est obligatoirement écrit et comporte des mentions précises : ce modèle prévoit les clauses correspondantes.

Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée assorti des clauses propres au temps partiel exigées par l’article L. 3123-6 du code du travail : durée et répartition du travail, cas de modification, communication des horaires, heures complémentaires et rémunération proportionnelle. Le modèle est rédigé pour le droit français, dans sa version du 28 septembre 2026.

Ce que contient le fichier

  • Le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, prêt à remplir au format Word, en treize articles, dont la période d’essai, la durée du travail, la rémunération et la rupture du contrat ; l’article sur la clause de non-concurrence est une variante à conserver ou à supprimer.
  • Les clauses propres au contrat à temps partiel, qui remplacent les articles « Durée du travail » et « Rémunération » du contrat de base et fixent la durée, la répartition, les heures complémentaires et la rémunération.
  • Les variantes principales : durée par semaine ou par mois, répartition par jours ou entre les semaines du mois, période d’essai renouvelable, lieu de travail donné à titre informatif ou mutation dans une zone précise, clause de non-concurrence. Les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Les clauses temps partiel remplacent les articles 5 et 6 du contrat de base ; complétez ensuite l’ensemble comme un contrat ordinaire. Mentionnez la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition entre les jours ou les semaines, les cas et la nature des modifications de répartition, les modalités de communication des horaires et la limite des heures complémentaires.

L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps plein, que l’employeur peut combattre par la preuve contraire ; le défaut de mention d’une autre clause, par exemple les modalités de communication des horaires, fragilise le contrat sans entraîner à lui seul cette requalification. Respectez aussi la durée minimale légale ou conventionnelle, sauf dérogation prévue par la loi et demandée par écrit par le salarié, dont le motif figure au contrat.

La répartition peut être modifiée dans les cas que vous énumérez au contrat, par une notification écrite avant sa prise d’effet. Le modèle prévoit sept jours ouvrés, qui est le délai légal à défaut d’accord collectif ; seul un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu peut le raccourcir, sans jamais descendre sous trois jours ouvrés, et il doit alors prévoir des contreparties. Pour les heures complémentaires, le modèle propose comme limite un dixième de la durée contractuelle ou la limite supérieure autorisée par la convention collective, sans que la durée du travail atteigne la durée légale ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle ; elles sont rémunérées avec la majoration prévue par la loi ou la convention collective.

La rémunération est proportionnelle à celle d’un salarié à temps plein de même qualification. Le salarié bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps plein, au prorata de son temps de travail lorsque la loi le prévoit, et d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein relevant de sa catégorie professionnelle.

Après la signature

Le contrat est établi en deux exemplaires originaux, dont un est remis au salarié. La déclaration préalable à l’embauche est effectuée auprès de l’URSSAF, et le salarié bénéficie de la visite d’information et de prévention organisée par le service de prévention et de santé au travail. Toute modification de la durée ou de la répartition hors des cas prévus passe par un avenant.

Références

  • Code du travail, article L. 3123-6, sur les clauses propres au contrat à temps partiel.
  • Code du travail, article L. 1221-5-1, sur les informations principales relatives à la relation de travail remises au salarié.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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