Précisez si l’obligation du prestataire est de moyens ou de résultat. Le juge qualifie d’après les termes du contrat et peut tenir compte d’une mention publicitaire de garantie de résultat pour délimiter l’engagement du prestataire, dans la seule mesure de ses termes.
Le plafond de responsabilité doit rester proportionné au prix, exclure les dommages indirects et réserver la faute lourde, le dol et les dommages corporels. Une clause qui prive l’obligation essentielle de sa substance est réputée non écrite, de même, dans un contrat d’adhésion, qu’une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif ; entre professionnels, ce déséquilibre engage en outre la responsabilité de son auteur.
Le modèle prévoit que toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Une indemnisation complémentaire reste possible sur justification. Fixez un taux de pénalités au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Aucune condition générale d’achat du client ne s’applique, sauf acceptation écrite du prestataire.
La cession de droits d’auteur mentionne séparément chaque droit cédé et en délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée ; lorsque la cession est consentie par l’auteur, sa rémunération est en principe proportionnelle et le forfait n’est admis que dans les cas de l’article L. 131-4. Dans cette variante, les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour le client sont cédés au fur et à mesure de leur paiement intégral.
Un prestataire personne physique ne doit pas se trouver dans un lien de subordination, sous peine de requalification en contrat de travail.
Le contrat est soumis au droit français. La clause désignant le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce ne s’applique que si les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, et elle est rédigée en caractères très apparents.
Sont tenus pour essentiels le paiement du prix, la remise des livrables ou des éléments nécessaires à la mission, et la confidentialité. Après un manquement, l’autre partie peut mettre en demeure de remédier par lettre recommandée avec avis de réception, qui mentionne expressément la clause. Si le manquement persiste au-delà du délai prévu après réception, trente jours dans le modèle, une seconde notification résilie le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.