Convocation à l’entretien de rupture conventionnelle (employeur)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Lettre par laquelle l'employeur convoque le salarié à l'entretien de rupture conventionnelle, après accord de principe. Elle indique les sujets de l'entretien, la faculté de se faire assister et le délai de rétractation de quinze jours calendaires. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Le principe d’une rupture conventionnelle est acquis et vous fixez la date de l’entretien au cours duquel les conditions de la rupture seront discutées. Cette convocation à l’entretien de rupture conventionnelle est la lettre de l’employeur, envoyée après accord de principe. Elle informe le salarié de la faculté de se faire assister ; les conditions dans lesquelles vous pouvez vous-même l’être figurent dans le guide d’utilisation.

La lettre indique que l’entretien porte sur la date de rupture envisagée, le montant de l’indemnité spécifique de rupture, le sort des congés payés acquis et des autres éléments de rémunération, la restitution du matériel et, selon la variante retenue, le sort de la clause de non-concurrence.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de convocation à l’entretien, prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes à choisir selon votre situation.
  • Deux modes de remise au choix : lettre remise en main propre contre décharge, ou lettre recommandée avec avis de réception.
  • Les variantes principales : la mention du sort de la clause de non-concurrence parmi les sujets de l’entretien, et l’assistance du salarié par un conseiller du salarié inscrit sur la liste dressée par l’administration, en l’absence de représentants du personnel.
  • La demande faite au salarié de vous informer au préalable s’il se fait assister, et le rappel qu’il n’est tenu par aucun engagement à ce stade, avec le délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de la signature de la convention par les deux parties.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

L’entretien est obligatoire et son absence entraîne la nullité de la convention, la preuve pesant sur celui qui l’invoque. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste administrative.

Vous ne pouvez être assisté que si le salarié l’est lui-même, par un membre du personnel ou, dans une entreprise de moins de cinquante salariés, par un membre de votre organisation d’employeurs ou un autre employeur de la branche. Chacun informe l’autre au préalable.

Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature, mais laissez au salarié le temps de préparer l’échange. Complétez les champs avec des informations exactes, conservez la variante qui vous concerne et supprimez les autres, avec leurs accolades.

Après l’envoi

Remettez la convocation contre décharge ou envoyez-la en recommandé. Tenez l’entretien, dressez-en le compte rendu, puis faites signer la convention par les deux parties. À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à l’autorité administrative par téléservice (ou, si elle ne peut l’utiliser, par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité) ; la validité de la convention est subordonnée à son homologation, sauf pour un salarié protégé, dont la rupture est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Si une convention est signée, le salarié dispose d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la date de sa signature par les deux parties, comme la lettre le lui rappelle.

Références

  • Code du travail, article L. 1237-12.
  • Cour d’appel de Versailles, 22 mai 2025, n° 22/03789.
  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n° 21/00264.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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