Lettre du bailleur convoquant le locataire à l’état des lieux de sortie

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle le bailleur convoque le locataire à l'état des lieux de sortie : elle propose la date, rappelle les obligations du locataire, demande sa nouvelle adresse et annonce le recours au commissaire de justice à défaut d'état des lieux amiable. Fichier Word à compléter, avec son guide.

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À quoi sert ce modèle

Votre locataire a donné congé et vous devez organiser l’état des lieux de sortie et la restitution des clés. Cette lettre lui propose une date pour établir cet état des lieux contradictoirement, au logement, et lui demande de confirmer le rendez-vous.

Elle rappelle les obligations du locataire : le logement doit être restitué propre, vidé de tous ses biens, avec l’ensemble des clés et moyens d’accès remis à l’entrée, et les réparations locatives et l’entretien courant sont à sa charge, à l’exclusion de la vétusté. Elle lui demande aussi l’adresse de son nouveau domicile, nécessaire à la restitution du dépôt dans le délai légal.

Elle annonce enfin que, si l’état des lieux ne peut être établi amiablement et contradictoirement, il sera dressé par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié.

Ce que contient le fichier

  • La lettre du bailleur convoquant le locataire à l’état des lieux de sortie, prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • Les variantes principales : la mention du courriel à côté de la lettre recommandée, la possibilité pour le locataire de proposer une autre date avant une échéance que vous fixez, et la demande de tenir à disposition l’attestation d’entretien annuel de la chaudière.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

La lettre précise que l’état des lieux de sortie sera établi par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, dont vous joignez la copie. Indiquez la date de fin du préavis, la date et l’heure du rendez-vous, ainsi que le numéro de la lettre recommandée.

Un état des lieux de sortie que vous établissez seul, sans recourir à un commissaire de justice, alors que le locataire n’a pas pu y participer par votre carence, ne peut faire la preuve de dégradations qui lui seraient imputables : conservez la preuve de la convocation. Si l’état des lieux amiable est impossible, le commissaire de justice avise les parties sept jours à l’avance et ses frais sont partagés par moitié. La lettre en informe le locataire, conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

L’état des lieux de sortie amiable ne peut pas être facturé au locataire. Complétez les champs avec des informations exactes, relisez le document une fois rempli et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé ou par courriel avec accusé. Le jour venu, comparez le logement avec l’état des lieux d’entrée, notez la nouvelle adresse du locataire et restituez le dépôt dans le délai légal, déduction faite des seules sommes justifiées.

Références

  • Loi du 6 juillet 1989, articles 3-2, 4, k) et 22.
  • Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 22-19.422.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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