Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (immatriculation d’une société ou d’un entrepreneur)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Déclaration sur l'honneur exigée pour immatriculer une société ou un entrepreneur individuel. Elle atteste l'absence de condamnation ou de sanction interdisant de gérer, d'administrer ou de diriger, et indique la filiation du déclarant pour l'identification au casier judiciaire. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous créez une société, vous en devenez dirigeant ou vous vous immatriculez comme entrepreneur individuel. Le guichet des formalités demande alors une déclaration sur l’honneur pour chaque personne concernée. Ce modèle de déclaration de non-condamnation et de filiation la rédige en visant l’article A. 123-51 du code de commerce.

La déclaration porte sur deux points. Vous y attestez n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale. Vous y indiquez aussi votre filiation, c’est-à-dire les prénoms et noms de naissance de vos père et mère, aux fins d’identification au casier judiciaire.

Ce que contient le fichier

  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes à choisir selon votre situation.
  • Des variantes pour la qualité du déclarant : gérant ou gérante, président ou présidente, directeur général ou directrice générale, associé ou associée, membre du conseil de l’organe que vous indiquez.
  • Des variantes pour la société, en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une ville ou déjà immatriculée sous un numéro, ainsi qu’une variante pour l’entrepreneur individuel, qui indique son activité et son adresse.
  • Une variante ajoutant, pour une activité commerciale, que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation ni sanction de nature à vous interdire d’exercer une activité commerciale.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser la déclaration, comment la remplir, points de vigilance, démarches après la signature et textes applicables.

Points essentiels

La déclaration est vérifiée par le juge commis à la surveillance du registre, qui consulte le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire. Une condamnation de nature à interdire l’exercice du commerce ou la direction d’une personne morale entraîne la radiation.

Une déclaration sciemment fausse expose à six mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L. 123-5 du code de commerce, ou article L. 123-38 lorsque l’immatriculation ne se fait qu’au registre national des entreprises : indications inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi en vue d’une immatriculation), et relève le cas échéant de l’article 441-6 du code pénal, qui punit le fait de se faire délivrer indûment un document par une administration ou un organisme chargé d’une mission de service public. Elle expose aussi à la radiation de l’immatriculation. Le texte du modèle rappelle ces conséquences et le déclarant y reconnaît en avoir connaissance.

Complétez les champs entre crochets avec vos informations exactes : identités complètes, dates et adresses. Conservez la variante qui correspond à votre situation et supprimez les autres, avec leurs accolades. Relisez ensuite le document et retirez toute phrase qui ne vous concerne pas. Indiquez les noms de naissance de vos père et mère, qui servent à vous identifier.

Après la signature

Datez et signez la déclaration, puis déposez-la avec le dossier d’immatriculation. Conservez-en une copie.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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