Lettre de demande de délivrance des quittances de loyer

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre du locataire qui réclame au bailleur les quittances de loyer que la loi l'oblige à délivrer, en distinguant le loyer et les charges. Elle fixe un délai de réponse et annonce la saisine du juge des contentieux de la protection. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Votre bailleur ne vous remet pas de quittance, ne vous remet qu’un récapitulatif annuel, ou veut vous facturer leur envoi. Cette demande de quittance de loyer au propriétaire lui réclame les quittances que la loi l’oblige à délivrer au locataire qui en fait la demande, pour un logement loué comme résidence principale.

Elle s’appuie sur l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : la quittance distingue le loyer et les charges. Vous en avez besoin comme justificatif de domicile, de paiement ou pour vos aides au logement.

Ce que contient le fichier

  • La lettre du locataire demandant la délivrance des quittances, prête à remplir au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • La lettre s’adresse au bailleur ou à son mandataire, porte le numéro de l’envoi recommandé avec avis de réception, rappelle le contrat de location, indique le motif de votre demande et fixe un délai de réponse, proposé à quinze jours dans un champ entre crochets.
  • Deux formules pour la période visée : les quittances des mois que vous indiquez, ou celles de chaque mois à compter de la lettre.
  • La mention à conserver si vous acceptez de recevoir les quittances par courriel, avec l’adresse de réception.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et rappel des textes et décisions.

Points essentiels

La quittance est due gratuitement au locataire qui la demande, avec le détail du loyer et des charges ; le tribunal judiciaire de Tours a jugé qu’elle doit être mensuelle et non annuelle. À défaut de réponse dans le délai, la lettre annonce la saisine du juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner la délivrance sous astreinte.

Des tribunaux ont condamné des bailleurs à délivrer les quittances sous astreinte de vingt à trente euros par jour et à des dommages-intérêts lorsque le locataire prouvait un préjudice. Payez votre loyer avant de réclamer : la quittance ne constate qu’un paiement effectif.

Complétez les champs entre crochets avec vos informations exactes : identités complètes, dates et adresses. Relisez le document une fois complété et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, dont le numéro se reporte dans le champ prévu à cet effet. Sans réponse, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, avec vos preuves de paiement. La commission départementale de conciliation ne connaît que des litiges énumérés à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989, parmi lesquels ne figure pas le refus de délivrer une quittance.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21.
  • Tribunal judiciaire de Chartres, 10 mars 2026, n° 25/00208.
  • Tribunal judiciaire de Tours, 17 juillet 2025, n° 23/03107.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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