État des lieux d’entrée et de sortie (logement vide ou meublé)

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

État des lieux comparatif d'entrée et de sortie, pour un logement vide ou meublé. Il constate l'état du logement pièce par pièce, avec les compteurs, les clés, les réserves des parties et les photographies annexées. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous remettez ou restituez les clés d’un logement loué à titre de résidence principale. Ce modèle d’état des lieux constate l’état du logement à l’entrée du locataire, puis à sa sortie, dans la même forme, afin de comparer les deux constats rubrique par rubrique.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement, en application de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 mars 2016. Chaque partie en reçoit un exemplaire.

Ce que contient le fichier

  • L’état des lieux d’entrée et de sortie prêt à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, les mentions entre accolades sont des variantes dont vous ne gardez que celle qui vous concerne.
  • Les rubriques d’identification et de constat : date, logement, bailleur et locataire, mandataires éventuels, conditions de la visite, relevés des compteurs, clés et moyens d’accès remis.
  • La description pièce par pièce : entrée, séjour, cuisine, chambres, salle de bains et toilettes, avec des rubriques à conserver ou à supprimer pour le couloir, les extérieurs et les équipements.
  • Les variantes principales : état des lieux d’entrée ou de sortie, logement vide ou meublé et, pour la sortie, l’adresse du nouveau domicile du locataire ainsi que les évolutions constatées depuis l’entrée.
  • Une rubrique d’annexes pour les photographies numérotées, la grille de vétusté convenue au bail et l’inventaire du mobilier, qui est un document distinct, vendu séparément et non inclus dans ce fichier.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire ; le bailleur qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ou à la remise d’un exemplaire ne peut pas invoquer cette présomption. Un état des lieux de sortie établi seul par le bailleur, sans commissaire de justice, alors que l’absence de contradiction tient à sa carence, ne prouve pas les dégradations reprochées au locataire (Cour de cassation, 16 novembre 2023).

Décrivez sans qualifier ; photographiez et paraphez. Les photographies sont numérotées, datées et paraphées par les parties, puis annexées. Pour un élément qui n’a pu être essayé, indiquez la raison : la mention « non essayé » ne vaut pas constat de bon fonctionnement.

Le locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de son établissement et, pendant le premier mois de la période de chauffe, d’y ajouter l’état des éléments de chauffage. En cas de désaccord, faites appel à un commissaire de justice, à frais partagés.

Après la signature

Remettez à chacun un exemplaire signé le jour même. À la sortie, comparez l’état constaté et l’état d’entrée rubrique par rubrique. Les retenues sont justifiées par devis ou factures, après déduction de la vétusté.

Le dépôt est restitué dans le mois ou dans les deux mois, selon la conformité. L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, portée sur l’état des lieux de sortie, sert à cette restitution.

Références

  • Loi du 6 juillet 1989, article 3-2.
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, articles 1er à 4.
  • Code civil, articles 1730 et 1731.
  • Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 22-19.422.
  • Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, n° 24/04695.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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