Inventaire et état détaillé du mobilier pour une location meublée

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Inventaire et état détaillé du mobilier d'un logement loué meublé, y compris sous bail mobilité. Il recense chaque meuble, équipement et ustensile avec son nombre et son état, à l'entrée et à la sortie, et s'annexe au contrat de location et à l'état des lieux.

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À quoi sert ce modèle

L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 exige l’inventaire et l’état détaillé du mobilier pour la location meublée constituant la résidence principale du locataire et pour le bail mobilité. Ce document recense chaque meuble, équipement et ustensile remis avec le logement, et note l’état de chacun à l’entrée puis à la sortie, dans les mêmes formes que l’état des lieux.

Il forme une annexe au contrat de location meublée et à l’état des lieux. Il est établi contradictoirement à la remise et à la restitution des clés, en application de l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989, en autant d’exemplaires que de parties, et il est joint au contrat.

Ce que contient le fichier

  • L’inventaire et état détaillé du mobilier prêt à remplir, au format Word. Les champs entre crochets sont à compléter ; les mentions entre accolades sont des variantes à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • L’identification du logement, du bailleur et du ou des locataires, avec la date du contrat et celle de l’état des lieux, dans sa variante d’entrée ou de sortie.
  • Les éléments classés par catégorie : literie, occultation des fenêtres des chambres, cuisine, rangement, luminaires, entretien, salon, et une rubrique pour les autres éléments.
  • Pour chaque élément, la désignation, la marque ou la description, le nombre, l’état à l’entrée, l’état à la sortie et les observations.
  • Des variantes pour les éléments qui ne figurent pas dans tous les logements : linge de lit, hotte, cafetière, bouilloire, grille-pain, meuble de salle de bains, fer et table à repasser, téléviseur.
  • Un espace d’observations, le lieu et la date, puis les signatures du bailleur ou de son mandataire et du ou des locataires.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Listez chaque élément avec son nombre et son état. Pour l’état à l’entrée, quatre mentions sont prévues : neuf, bon état, état d’usage ou mauvais état. L’inventaire ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle de l’état des lieux.

Le logement meublé doit comporter les meubles et équipements de la liste fixée par décret : vérifiez cette liste avant la mise en location. Sauf en bail mobilité, où aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, un élément absent à la sortie, hors usure normale, est retenu sur le dépôt de garantie du locataire, sur justificatif.

Complétez les champs avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses. Relisez ensuite le document une fois complété et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après la signature

Un exemplaire signé est remis à chacun. À la sortie, comparez l’état constaté avec celui qui figure dans l’inventaire d’entrée.

Références

  • Loi du 6 juillet 1989, article 25-5.
  • Article 3-2, cité dans le guide du modèle.
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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