Lettre de congé du locataire donnée par plusieurs colocataires ou par un couple

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre de congé signée par tous les cotitulaires d'un bail, colocataires, époux ou partenaires qui quittent ensemble le logement. Elle indique le préavis, propose la date de l'état des lieux de sortie et donne les nouvelles adresses. Fichier Word à compléter, avec récépissé et guide d'utilisation.

2,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Plusieurs personnes sont titulaires du même bail et quittent ensemble le logement : colocataires, époux ou partenaires. Cette lettre notifie leur congé au bailleur ou à son mandataire. Elle est signée par tous les cotitulaires du bail et indique le préavis applicable, la proposition de date pour l’état des lieux de sortie et les nouvelles adresses.

Le congé est donné conformément à l’article 15 ou à l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, selon la variante qui correspond à votre situation. Le préavis, de trois mois ou d’un mois, court à compter de la réception de la lettre, et le bail prend fin à l’expiration de ce délai.

Les locataires y indiquent qu’ils restent redevables du loyer et des charges jusqu’au terme du préavis, sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur. Si un seul colocataire part et que le bail continue avec les autres, utilisez la lettre prévue pour ce cas.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de congé prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Les variantes principales : article 15 ou article 25-8, préavis de trois mois ou d’un mois, motif justifiant le délai réduit et locataire qui l’invoque, troisième locataire, nouvelle adresse commune ou nouvelles adresses respectives.
  • Le récépissé de remise en main propre, que le bailleur ou son mandataire signe si la lettre lui est remise directement.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, démarches après l’envoi ou la signature et textes applicables.

Points essentiels

Le congé donné par un seul des époux cotitulaires n’est pas opposable à l’autre, sauf ratification. Selon une décision de la cour d’appel de Pau du 6 mars 2025, rendue en référé, une lettre écrite au nom des deux époux mais signée par un seul ne peut exprimer, à elle seule, la volonté de l’autre, sauf ratification. Chaque cotitulaire signe la lettre.

Le congé se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai court de la réception. Pour un logement vide, le préavis réduit suppose que le motif soit indiqué dans la lettre et justifié au moment de son envoi.

Après l’envoi

Conservez la preuve de réception. Indiquez les nouvelles adresses pour la restitution du dépôt, due dans le mois ou les deux mois selon l’état des lieux de sortie. Si vous remettez la lettre directement, faites signer le récépissé par le bailleur ou son mandataire.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15, 25-8 et 22.
  • Cour d’appel de Pau, 6 mars 2025, n° 24/01136.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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