Lettre de congé du locataire – logement meublé, préavis d’un mois

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle le locataire d'un logement meublé, loué comme résidence principale, donne congé à son bailleur avec le préavis d'un mois, conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Elle propose l'état des lieux et l'inventaire de sortie. Fichier Word à compléter, avec récépissé et guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous quittez un logement meublé, au sens de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, que vous louez comme résidence principale, y compris dans le cadre d’un bail étudiant de neuf mois. Ce modèle ne convient pas tel quel au bail mobilité, qui relève de dispositions distinctes de la loi et dont le congé est régi par l’article 25-15, ni aux logements-foyers, aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution, aux logements attribués ou loués en raison d’une fonction ou d’un emploi et aux locations consenties à des travailleurs saisonniers, que le régime des logements meublés ne couvre pas (article 25-3). Cette lettre notifie votre congé au bailleur, ou à son mandataire, conformément à l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le modèle est rédigé en droit français.

Le préavis est d’un mois, quel que soit le motif, et le congé peut être donné à tout moment. Il court à compter de la réception de la lettre, et le bail prend fin à l’expiration de ce délai.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de congé prête à remplir, au format Word : elle rappelle le contrat de location meublée par sa date et l’adresse du logement. Les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Deux modes de remise au choix dans l’en-tête : lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé daté et signé.
  • La proposition d’une date pour l’état des lieux de sortie, l’inventaire du mobilier et la remise des clés, ainsi que la variante qui indique votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt.
  • Un récépissé de remise en main propre, que le bailleur signe si la lettre lui est remise directement.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Notifiez le congé par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Le délai court de la réception de la lettre.

Le loyer et les charges restent dus jusqu’au terme du préavis, sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur. L’état des lieux de sortie s’accompagne de l’inventaire du mobilier : préparez le logement en conséquence.

Complétez les champs avec des informations exactes, notamment les identités complètes, les dates et les adresses. Si le logement sert à l’habitation de deux époux, ou de deux partenaires de pacs qui en ont fait la demande conjointe, le droit au bail est réputé leur appartenir à l’un et à l’autre (article 1751 du code civil) : la lettre doit alors être établie au nom des deux et signée par chacun, car le congé donné par un seul n’est pas opposable à l’autre. Relisez le document une fois rempli et supprimez toute phrase qui ne concerne pas votre situation.

Après l’envoi

Conservez la preuve de réception. Restituez les clés contre décharge et communiquez votre nouvelle adresse.

Le dépôt, qui peut atteindre deux mois de loyer en meublé, doit être restitué dans le mois ou les deux mois selon l’état des lieux.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8.
  • Même loi, article 25-5, relatif à l’inventaire.
  • Même loi, article 22, relatif au dépôt.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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