Lettre de congé du locataire – préavis réduit à un mois (zone tendue, mutation, santé)

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre de congé d'un logement vide avec préavis réduit à un mois. Elle propose une formule par motif légal : zone tendue, emploi, santé, violences, minima sociaux, logement social. Fichier Word à compléter, avec le récépissé de remise en main propre et le guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous quittez un logement vide et vous relevez de l’un des cas de préavis réduit à un mois. Cette lettre notifie votre congé au bailleur ou à son mandataire, demande le bénéfice du délai réduit et indique le motif invoqué, justificatif joint.

Elle se fonde sur l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Six cas sont couverts : le logement en zone tendue ; le premier emploi, la mutation, la perte d’emploi ou le nouvel emploi après une perte d’emploi ; l’état de santé justifiant un changement de domicile ; l’ordonnance de protection, ou les poursuites, la procédure alternative aux poursuites ou la condamnation du conjoint, du partenaire ou du concubin pour des violences exercées au sein du couple ou sur un enfant résidant habituellement avec vous ; le revenu de solidarité active ou l’allocation adulte handicapé ; l’attribution d’un logement auquel s’applique l’aide personnalisée au logement (notamment un logement social conventionné).

Ce que contient le fichier

  • La lettre de congé pour un logement vide, prête à remplir au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Une formule par motif légal, qui renvoie au point correspondant de l’article 15, et la liste des justificatifs à joindre : contrat de travail ou promesse d’embauche, lettre de mutation, notification de fin de contrat ou attestation de l’employeur, certificat médical, ordonnance de protection ou récépissé de plainte accompagné de la décision, attestation de la caisse d’allocations familiales, notification d’attribution du logement social.
  • Le choix entre l’envoi en recommandé et la remise en main propre, avec le récépissé à faire signer par le bailleur si la lettre est remise directement, et une mention de votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre elle-même, au moment de l’envoi. À défaut, le préavis est de trois mois même si le motif était réel (Cour de cassation, 11 avril 2019).

Pour la zone tendue, la mention de l’adresse du logement et la revendication du préavis réduit, en visant le texte de loi qui le prévoit, suffisent (Cour de cassation, 11 janvier 2024), mais vérifiez le classement de la commune. La lettre vise une commune comprise dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, mentionnée au I de l’article 17 de la même loi.

Le préavis d’un mois court à compter de la réception de la lettre, et le bail prend fin à l’expiration de ce délai. Le loyer et les charges restent dus jusqu’à cette date, sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur.

Après l’envoi

Notifiez la lettre par recommandé, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Conservez la preuve de réception et le justificatif envoyé.

Proposez une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, puis indiquez votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15.
  • Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-14.256.
  • Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 22-19.891.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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