Lettre de l’employeur constatant la démission présumée après abandon de poste

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle l'employeur constate, après une mise en demeure restée sans effet, que le salarié absent de son poste est présumé démissionnaire. Elle fixe la date de fin du contrat compte tenu du préavis. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

4,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Un salarié a abandonné volontairement son poste, vous l’avez mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, et le délai fixé est expiré sans reprise ni motif légitime. Cette lettre constate qu’il est présumé démissionnaire.

Elle s’appuie sur l’article L. 1237-1-1 du code du travail : le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai. Elle fixe la date de fin du contrat compte tenu du préavis et indique que vous tenez à disposition du salarié le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de l’employeur constatant la démission présumée, prête à remplir au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Des variantes pour la remise de la lettre, en recommandé avec avis de réception ou en main propre contre décharge, et pour la mention de la réponse du salarié lorsqu’elle n’invoque aucun motif légitime.
  • Des variantes pour le préavis, dont vous dispensez le salarié ou qui reste non exécuté et non rémunéré, et pour l’envoi des documents de fin de contrat avec la lettre.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser la lettre, comment la remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

N’envoyez la lettre qu’après l’expiration du délai d’au moins quinze jours de la mise en demeure, et seulement si celle-ci informait bien le salarié des conséquences de son silence. Si le salarié a invoqué un motif légitime dans le délai, la présomption ne joue pas. Le salarié peut aussi contester la rupture devant le conseil de prud’hommes, qui se prononce sur la nature de la rupture et ses conséquences.

Si le salarié a répondu sans invoquer de motif légitime au sens de l’article R. 1237-13 du code du travail, une variante de la lettre le mentionne. La lettre indique alors que le salarié est présumé démissionnaire depuis la date d’expiration du délai et que son contrat prend fin à la date de fin du préavis de démission applicable.

La démission présumée produit les effets d’une démission. Le préavis de démission prévu par la loi, par la convention ou l’accord collectif ou, à défaut, par les usages s’applique, et la date de fin du contrat est le terme de ce préavis, qu’il soit exécuté ou non. Si vous en dispensez le salarié de votre seule initiative, la rémunération du préavis lui reste due, sauf renonciation non équivoque de sa part. Aucune indemnité de licenciement n’est due, mais l’indemnité compensatrice de congés payés reste due pour les congés non pris.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge si vous retenez cette variante. À la date de fin du contrat, remettez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail. Conservez la mise en demeure, son avis de réception et cette lettre.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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