Lettre de contestation d’une reconduction tacite non annoncée et demande de remboursement

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle le consommateur conteste la reconduction tacite d'un contrat de services, telle qu'une salle de sport, faute d'information préalable du professionnel. Elle met fin au contrat et demande le remboursement des avances versées après la dernière reconduction, déduction faite de l'exécution du contrat. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Votre contrat de prestation de services à durée déterminée (salle de sport, entretien, service en ligne) a été reconduit tacitement sans que le professionnel vous ait informé par écrit de la possibilité de ne pas le reconduire. Cette lettre, rédigée en droit français, conteste cette reconduction tacite non annoncée : elle met fin gratuitement au contrat à compter de sa réception et réclame le remboursement des avances versées après la dernière reconduction, déduction faite de l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.

Elle s’appuie sur l’article L. 215-1 du code de la consommation. Ce texte imposait au professionnel de vous informer par écrit, par lettre nominative ou courriel dédié, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information devait être donnée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, dans un encadré apparent mentionnant cette date.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de contestation prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • Les rubriques qui identifient le contrat : numéro d’adhérent ou de contrat, date de souscription, durée déterminée, date de reconduction et adresse indiquée au contrat pour les résiliations.
  • La demande de remboursement, avec le montant à indiquer et une variante pour un paiement par virement, puis la liste des pièces jointes : copie du contrat et relevés des prélèvements.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser la lettre, comment la remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

La date de référence est la date limite de non-reconduction, non l’anniversaire du contrat. Si vous n’avez reçu aucune information écrite dans la période prévue, la lettre met fin au contrat à compter de sa réception et demande le remboursement dans un délai de trente jours à compter de la résiliation.

Le remboursement porte sur les avances effectuées après la dernière date de reconduction (ou, si le contrat est devenu à durée indéterminée, après la date de cette transformation), déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation : un tribunal a refusé de rembourser des mois pendant lesquels l’abonnée avait eu accès à la salle. La lettre réclame donc les sommes qui ne correspondent pas à des prestations exécutées. Le mécanisme protège le consommateur, non une société.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et révoquez le prélèvement après la date de fin. Sans réponse sous trente jours, saisissez le médiateur de la consommation et, si le litige persiste, le juge : pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, sauf dispense prévue par ce texte, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge, à peine d’irrecevabilité. La lettre annonce elle-même cette suite au professionnel, à défaut de remboursement dans le délai.

Références

  • Code de la consommation, article L. 215-1.
  • Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2026, n° 24/01961.
  • Cour de cassation, 24 septembre 2025, n° 24-13.898.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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