Lettre de démission avec préavis (CDI)

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre de démission d'un contrat à durée indéterminée avec exécution du préavis. Elle fixe la date de fin du contrat et demande le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous avez décidé de quitter votre emploi en contrat à durée indéterminée, votre période d’essai est terminée et vous exécuterez votre préavis. Cette lettre de démission fixe la date de fin du contrat et demande à l’employeur de remettre, au terme du contrat, les documents de fin de contrat.

La démission n’a pas à être motivée ni acceptée par l’employeur, mais elle doit exprimer une volonté claire et non équivoque. Le modèle est rédigé pour le droit français, dans sa version du 28 septembre 2026.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de démission d’un contrat à durée indéterminée avec préavis, prête à remplir au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Les variantes d’envoi : recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un point de départ du préavis à la réception ou à la remise.
  • Les variantes du préavis : fondement tiré de la convention collective, des usages de la localité et de la profession ou d’une clause du contrat de travail prévoyant un préavis plus court.
  • La demande de remise, au terme du contrat, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation destinée à France Travail.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

La durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou les usages (article L. 1237-1 du code du travail). Vérifiez la convention collective indiquée sur votre bulletin de paie avant d’écrire la date de fin du contrat.

Un préavis non exécuté sans dispense de l’employeur se paie, sauf incapacité due à la maladie ; mieux vaut obtenir cette dispense par écrit. Une cour d’appel a ainsi condamné un cadre à près de 53 000 euros pour trois mois non effectués. Une démission est en principe définitive ; ne l’envoyez que lorsque la décision est prise.

Si vous partez à cause de manquements de votre employeur, par exemple des salaires impayés, un harcèlement ou une modification imposée du contrat, n’utilisez pas cette lettre sans conseil. Une démission donnée sans réserve n’interdit pas de la contester ensuite, mais il faut alors démontrer que des circonstances antérieures ou contemporaines, comme des manquements de l’employeur, la rendaient équivoque.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception ou remettez-la en main propre contre décharge datée : le préavis court de la réception. Exécutez ensuite le préavis, restituez le matériel contre reçu et réclamez le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.

La démission n’ouvre droit au chômage que dans des cas limités : renseignez-vous avant de partir.

Références

  • Code du travail, article L. 1237-1 (préavis de démission) et article L. 1237-2 (démission abusive).
  • Cour d’appel de Bordeaux, 5 février 2025, n° 22/00863, sur la démission équivoque.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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