Lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle un salarié en contrat à durée indéterminée propose à son employeur d'ouvrir une discussion en vue d'une rupture conventionnelle, sans démissionner ni s'engager. Elle propose un entretien. Fichier Word à compléter, avec ses variantes de remise et son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et vous souhaitez quitter l’entreprise d’un commun accord, en conservant vos droits à l’assurance chômage et une indemnité. Cette lettre propose à votre employeur d’ouvrir une discussion en vue d’une rupture conventionnelle, sans démissionner ni vous engager.

Elle vise la rupture conventionnelle prévue par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail et propose à l’employeur un entretien, afin d’évoquer le principe de la rupture et ses conditions. L’employeur n’est jamais obligé d’accepter : la lettre ouvre la négociation.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de demande prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Deux modes de remise, dont vous conservez un seul : la remise en main propre contre décharge ou l’envoi en recommandé avec avis de réception.
  • Un paragraphe facultatif pour exposer librement le motif de votre projet, par exemple une reconversion, une reprise d’études ou un déménagement.
  • Une mention facultative par laquelle vous informez l’employeur que vous vous ferez assister lors de l’entretien, conformément à l’article L. 1237-12 du code du travail.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

La lettre ne vaut ni démission ni accord, et elle le dit expressément. Elle propose un entretien pour évoquer le principe de la rupture, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture. Ce montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle lorsqu’elle s’applique.

Ne l’envoyez pas sans conseil dans un contexte de conflit aigu ou d’arrêt de travail pour souffrance au travail : une convention signée sous pression peut être annulée, mais la preuve pèse sur vous. Complétez les champs avec des informations exactes, relisez le document une fois rempli et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après l’envoi

Remettez la lettre contre décharge ou envoyez-la en recommandé. Si l’employeur accepte, un entretien au moins doit se tenir, avec possibilité d’assistance. La convention est ensuite signée sur le formulaire officiel, et vous disposez de quinze jours pour vous rétracter.

Références

  • Code du travail, articles L. 1237-11 à L. 1237-14.
  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, n° 21/00264 (vice du consentement).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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