Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre de démission d'un contrat à durée indéterminée avec demande de dispense totale ou partielle du préavis. Elle demande à l'employeur de confirmer par écrit la dispense et la date de fin de contrat. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée, vous démissionnez et vous souhaitez partir avant la fin du préavis, par exemple pour prendre un nouveau poste. La lettre de démission sans préavis prend ici la forme d’une demande de dispense de préavis. Elle annonce votre démission et demande à l’employeur de vous dispenser du préavis, en totalité ou à compter d’une date que vous indiquez.

La dispense n’est en principe pas un droit : elle se négocie et doit être acceptée par écrit par l’employeur, faute de quoi le préavis reste dû. La loi en prévoit toutefois des cas : salariée en état de grossesse médicalement constaté (article L. 1225-34), salarié qui rompt son contrat pour élever son enfant dans les conditions de l’article L. 1225-66. Aucun préavis n’est alors dû. La lettre lui demande donc de confirmer par écrit son accord sur la dispense et sur la date de fin de contrat qui en résulte. Elle identifie votre poste et votre date d’embauche, rappelle le préavis applicable et fixe la date à laquelle vous demandez que le contrat prenne fin.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de démission avec demande de dispense de préavis, prête à remplir au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Les variantes de la lettre : dispense en totalité ou à compter d’une date, envoi en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et phrase précisant que la période de préavis non exécutée ne sera pas rémunérée.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, conduite à tenir après l’envoi et références citées.

Points essentiels

Distinguez la démission, qui est définitive, de la demande de dispense, qui n’en est qu’une modalité. Selon le guide, la lettre le précise afin que l’employeur ne puisse pas prétendre que votre démission était conditionnelle. Elle indique aussi la durée du préavis applicable et sa référence : loi, convention ou accord collectif ou, à défaut, usages.

Une dispense accordée à votre demande n’ouvre pas droit au paiement du préavis non travaillé, alors qu’une dispense décidée par l’employeur l’ouvre. Faites préciser par écrit la date de fin du contrat et le sort de la rémunération. À défaut d’accord de l’employeur, la lettre prévoit que vous exécutez votre préavis jusqu’à son terme.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, ou remettez-la contre décharge. Tant que l’employeur n’a pas accepté la dispense par écrit, exécutez le préavis. Réclamez ensuite les documents de fin de contrat : la lettre demande le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.

Références

  • Code du travail, article L. 1237-1.
  • Cour d’appel de Besançon, 24 février 2026, n° 25/00289, sur le préavis non exécuté.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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