Lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle le salarié dénonce, dans les six mois de sa signature, le reçu pour solde de tout compte. Elle précise les sommes omises ou inexactes, en réclame le paiement et annonce la saisine du conseil de prud'hommes à défaut de règlement. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous avez signé un reçu pour solde de tout compte et vous constatez qu’une somme manque ou qu’elle est mal calculée : heures supplémentaires, congés, prime, préavis ou indemnité de licenciement. Cette lettre est celle du salarié qui dénonce ce reçu, dans les six mois de sa signature.

Elle précise les sommes omises ou inexactes, en réclame le paiement et annonce, à défaut de règlement, la saisine du conseil de prud’hommes. Le délai de six mois est celui que prévoit l’article L. 1234-20 du code du travail, cité dans le corps de la lettre.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Les mentions de la lettre : identité du salarié et de l’employeur, numéro de la lettre recommandée avec avis de réception, objet, date de signature du reçu et date de la rupture du contrat de travail.
  • Deux formules de motif : les sommes que le reçu ne comprend pas, avec leur nature, par exemple des heures supplémentaires sur une période donnée, une indemnité compensatrice de congés payés, une prime ou une indemnité de préavis, ou bien le montant inexact d’un poste, avec les deux montants et l’explication de l’écart.
  • La demande de paiement d’une somme chiffrée, sous un délai de quinze jours indiqué entre crochets, avec en variante la remise d’un bulletin de paie rectifié.
  • Un guide d’utilisation : quand employer le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

La dénonciation se fait par lettre recommandée dans les six mois qui suivent la signature du reçu. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qu’il mentionne. La lettre indique la date de signature du reçu, dans son objet comme dans son premier paragraphe, ainsi que la date de rupture du contrat.

Chiffrez précisément chaque poste contesté et expliquez le calcul, par exemple l’ancienneté et le salaire de référence retenus pour une indemnité de licenciement. Complétez les champs avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses et montants.

Gardez la variante qui correspond à votre situation et supprimez les autres, avec leurs accolades. Relisez ensuite le document complété et retirez toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez la preuve. Si l’employeur ne régularise pas, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes, comme la lettre l’annonce à défaut de paiement dans le délai indiqué.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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