Lettre de congé du locataire – logement vide, préavis de trois mois

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle le locataire d'un logement vide donne congé à son bailleur avec le préavis de trois mois. Elle propose de convenir de la date de l'état des lieux de sortie et peut indiquer la nouvelle adresse. Fichier Word à compléter, avec récépissé de remise en main propre et guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous quittez un logement loué vide comme résidence principale et vous ne relevez d’aucun des cas de préavis d’un mois (logement situé en zone tendue, premier emploi, mutation, perte d’emploi, état de santé, violences au sein du couple ou sur un enfant, RSA ou AAH, attribution d’un logement social ou conventionné) ; dans l’un de ces cas, la lettre de congé avec préavis réduit à un mois convient mieux, à condition d’en préciser et d’en justifier le motif dès l’envoi. Cette lettre notifie votre congé au bailleur ou à son mandataire, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous pouvez donner congé à tout moment, sans attendre une échéance du bail.

Le préavis est de trois mois. Il court à compter de la réception de la lettre, et le bail prend fin à l’expiration de ce délai. La lettre propose de convenir dès maintenant de la date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés, et peut indiquer votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de congé prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes à conserver ou à supprimer selon votre situation.
  • Les variantes principales : envoi en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ; logement occupé seul ou avec un cotitulaire ; date de fin du bail si la lettre est remise à une date précise ; date souhaitée pour l’état des lieux de sortie ; nouvelle adresse.
  • Le récépissé de remise en main propre, que le bailleur signe si vous lui remettez la lettre directement.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, démarches après l’envoi et textes applicables.

Points essentiels

Le congé se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Un courriel ou une lettre simple ne fait pas courir le préavis. Le délai court de la réception : une lettre recommandée que le bailleur ne retire pas ne vaut pas congé. Si plusieurs personnes sont titulaires du bail et partent ensemble, une lettre spécifique est prévue : les juges du fond retiennent que le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n’est pas opposable à l’autre, et il en va de même pour des partenaires pacsés dont le bail est réputé commun. Si un seul colocataire part et que le bail continue avec les autres, une autre lettre est prévue.

Le loyer et les charges restent dus jusqu’au terme du préavis, même si vous partez avant, sauf relocation avec l’accord du bailleur.

Après l’envoi

Conservez l’avis de réception ou le récépissé, fixez l’état des lieux de sortie par écrit et restituez toutes les clés contre décharge. Communiquez votre nouvelle adresse : le dépôt doit être restitué dans le mois de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois sinon ; à défaut, il est majoré de dix pour cent du loyer mensuel en principal pour chaque mois commencé en retard, sauf si le retard vient de l’absence de communication de votre nouvelle adresse.

Références

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 et 22 (restitution du dépôt).
  • Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-17.691, lettre recommandée non réclamée.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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