Lettre de résiliation d’un contrat d’assurance après un an (article L. 113-15-2)

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance reconductible tacitement après la première année. Elle demande le remboursement de la part de prime non couverte et prévoit la variante où le nouvel assureur accomplit les formalités. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Votre contrat d’assurance est reconductible tacitement et souscrit depuis plus d’un an, et vous voulez changer d’assureur ou cesser d’être assuré. Cette lettre notifie la résiliation à l’assureur en application de l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Après la première année, la résiliation s’opère sans frais ni pénalité.

Elle demande le remboursement de la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus couvert, ainsi que la confirmation écrite de la date de fin du contrat. Le modèle est rédigé pour le droit français, dans sa version du 28 septembre 2026.

Il vise un contrat couvrant une personne physique hors activité professionnelle, dans une catégorie ouverte à la résiliation à tout moment.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de résiliation prête à remplir, au format Word, avec sa mention d’envoi en recommandé avec avis de réception : elle rappelle la nature, le numéro et la date de souscription du contrat, notifie la résiliation, puis demande le remboursement de prime et la confirmation écrite de la date de fin.
  • Des champs entre crochets, à compléter avec vos informations exactes, et des mentions entre accolades, qui sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Un objet de lettre où vous indiquez la nature du contrat : habitation, automobile, complémentaire santé ou affinitaire.
  • Une variante pour l’assurance automobile ou l’assurance habitation d’un locataire : le nouvel assureur effectue pour votre compte les formalités de résiliation, et la lettre confirme votre volonté de résilier.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et texte applicable.

Points essentiels

La résiliation prend effet un mois après la réception de votre notification. L’assureur rembourse la part de prime correspondant à la période non couverte dans les trente jours ; la lettre le lui demande dans les trente jours suivant la date de résiliation.

Pour l’assurance automobile obligatoire et l’assurance habitation du locataire, le nouvel assureur doit accomplir les formalités pour vous : ne vous retrouvez pas sans couverture. Vérifiez aussi que votre contrat entre bien dans le champ du texte : il ne vise que l’assurance automobile, l’assurance habitation, l’assurance affinitaire et la complémentaire santé, et il est fermé à l’adhérent dont l’adhésion est rendue obligatoire par son lien avec son employeur.

Complétez les champs avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses, montants. Relisez ensuite le document et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas. La lettre est adressée à l’assureur, à l’adresse que le contrat indique pour les résiliations.

Après l’envoi

Le modèle est prévu pour un envoi en lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez aussi employer le moyen prévu au contrat : conservez dans tous les cas la preuve de l’envoi.

Contrôlez ensuite le remboursement de la prime et la date d’effet du nouveau contrat.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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