Lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle le salarié ou l'employeur se rétracte d'une convention de rupture conventionnelle, sans avoir à se justifier, dans les quinze jours calendaires suivant la signature. Fichier Word à compléter, avec ses variantes d'envoi ou de remise et son guide d'utilisation.

Gratuit

Sans inscription · Word, 11 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous avez signé une convention de rupture conventionnelle et vous changez d’avis. La lettre de rétractation permet au salarié comme à l’employeur d’exercer son droit de rétractation dans les quinze jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture, sans avoir à se justifier.

Elle se fonde sur l’article L. 1237-13 du code du travail et informe son destinataire que la convention est en conséquence privée d’effet et que le contrat de travail se poursuit aux conditions antérieures. Le modèle est établi en droit français, dans sa version du 28 septembre 2026.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de rétractation prête à remplir, au format Word : elle comporte les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, le lieu et la date, l’objet, la formule de politesse et l’emplacement de la signature. Les champs entre crochets sont à compléter et les mentions entre accolades sont des variantes, dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Trois modes d’envoi ou de remise, dont vous conservez un seul : la lettre recommandée avec avis de réception, la remise en main propre contre décharge ou le courriel avec accusé de réception.
  • Une variante de la phrase d’ouverture, selon que la convention porte sur votre propre contrat de travail ou sur celui d’une autre personne, désignée par ses prénom et nom.
  • Une mention, entre accolades, précisant qu’aucune demande d’homologation ne doit être adressée à l’administration et invitant le destinataire à vous en informer si elle l’a déjà été.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

La rétractation ne suppose aucun motif : chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention par les deux parties. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant, mais il vaut mieux ne pas attendre le dernier jour.

Selon la Cour de cassation, dans sa décision du 14 février 2018, la rétractation est valablement exercée dès lors que la lettre est adressée à l’autre partie dans le délai de quinze jours calendaires. Selon l’article L. 1237-13, elle est adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Choisissez donc un mode d’envoi qui atteste de la date de réception de votre lettre.

Complétez les champs entre crochets avec des informations exactes, notamment les identités complètes, les dates et les adresses. Relisez le document une fois complété et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas, ainsi que les accolades des variantes écartées.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et, en doublon, remettez-la contre décharge ou par courriel. Le contrat de travail se poursuit alors normalement, aux conditions antérieures que la lettre rappelle, et aucune demande d’homologation ne peut plus être déposée.

Références

  • Code du travail, articles L. 1237-13 et R. 1231-1.
  • Cour de cassation, 14 février 2018, n° 17-10.035 (rétractation valablement exercée dès lors que la lettre est adressée à l’autre partie dans le délai de quinze jours calendaires).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

Télécharger

Gratuit, sans inscription · Word, 11 Ko

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.