Lettre de rupture anticipée d’un CDD pour embauche en CDI

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre par laquelle le salarié en contrat à durée déterminée rompt son contrat avant le terme parce qu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée. Fichier Word prêt à remplir, avec la variante de remise en main propre, la mention du renouvellement et un guide d'utilisation.

Gratuit

Sans inscription · Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) et vous avez obtenu un contrat à durée indéterminée (CDI) auprès d’un autre employeur. Ce modèle porte sur la rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI : la lettre rompt votre contrat avant son terme, sur justification de la conclusion de ce CDI, cas où la loi vous permet de partir de votre propre initiative sans avoir à invoquer une faute grave, une force majeure ou une inaptitude.

Un CDD ne se démissionne pas. Avant son terme, sauf accord des parties, il ne peut être rompu qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou, à votre initiative, lorsque vous justifiez de la conclusion d’un CDI (articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail). La lettre est rédigée en application de l’article L. 1243-2.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de rupture anticipée, prête à remplir, au format Word. Elle comprend les coordonnées du salarié et de l’employeur, l’objet, l’annonce du nouveau contrat à durée indéterminée, le préavis, la demande des documents de fin de contrat, la formule de politesse et la mention de la pièce jointe.
  • Des champs entre crochets à compléter, notamment les identités, les adresses, les dates du contrat, l’intitulé du poste, le nouvel employeur, le nombre de jours de préavis et la date de fin du contrat.
  • Deux variantes entre accolades : la mention de la remise en main propre contre décharge, à côté de celle de la lettre recommandée avec avis de réception, et la mention d’un renouvellement du contrat.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner après l’envoi et textes applicables.

Points essentiels

Joignez à la lettre la copie du nouveau contrat de travail à durée indéterminée : la lettre renvoie à ce document pour justifier de la conclusion du CDI, comme l’exige l’article L. 1243-2. Une simple offre ou promesse d’embauche ne suffit pas tant que le contrat n’est pas formé.

Sauf accord de l’employeur pour un départ plus rapide, vous devez un préavis d’un jour par semaine. Il se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellements compris, si celui-ci comporte un terme précis, ou sur la durée déjà effectuée s’il n’en comporte pas, sans pouvoir dépasser deux semaines. La lettre prévoit d’indiquer ce nombre de jours ainsi que la date de fin du contrat.

Une rupture hors de ces cas vous expose à des dommages-intérêts.

Complétez les champs avec des informations exactes, relisez le document une fois rempli, conservez la variante qui correspond à votre situation et supprimez les autres, avec leurs accolades, ainsi que toute phrase qui ne vous concerne pas.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé ou remettez-la contre décharge, puis exécutez le préavis. La lettre demande à l’employeur de vous remettre, à la date de fin du contrat, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque la rupture est à votre initiative.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

Télécharger

Gratuit, sans inscription · Word, 12 Ko

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.