Liste de contrôle de l’attestation employeur destinée à France Travail

DOCXWord modifiableModèle et guide inclus

Liste de contrôle à remplir avant de générer l'attestation employeur France Travail par la déclaration sociale nominative : identités, contrat, motif exact de la rupture, salaires, sommes versées et remise au salarié. Fichier Word, avec son guide d'utilisation.

2,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Un contrat prend fin et vous devez produire l’attestation employeur France Travail, qui conditionne les droits du salarié à l’assurance chômage. Elle n’est pas un document libre : elle est établie par le signalement de fin de contrat de la déclaration sociale nominative ou, pour les employeurs qui n’y sont pas tenus, sur l’espace employeur de France Travail, puis remise au salarié.

Aucun modèle ne remplace cette attestation ; cette liste de contrôle sert à vérifier, avant de la générer, les données qui y figureront, dont chaque erreur peut priver le salarié de ses allocations et engager la responsabilité de l’employeur.

Ce que contient le fichier

  • La liste de contrôle prête à remplir, au format Word. Les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes : conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Sept rubriques de données à vérifier : identité du salarié, identité de l’employeur, contrat, rupture, salaires, sommes versées à la rupture et remise.
  • La variante de la date de fin du préavis : exécuté, non exécuté payé ou non exécuté non payé.
  • La liste des motifs de rupture de la nomenclature, du licenciement pour motif personnel au décès.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser le modèle, comment le remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

L’erreur la plus lourde porte sur le motif de rupture, qui doit être exact : un employeur a indiqué une rupture anticipée de contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié, au lieu d’une rupture d’un commun accord ; il a tardé trois ans à rectifier et a été condamné à des dommages-intérêts, la cour rappelant qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a délivré l’attestation au moment de la rupture.

Les employeurs d’au moins onze salariés transmettent l’attestation par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère ; tous la délivrent au salarié au moment de la rupture et la transmettent sans délai à France Travail.

Reportez les salaires bruts de la période demandée par le formulaire, en règle générale les douze derniers mois, avec les périodes d’absence non rémunérées, les primes et leurs périodes de rattachement. Contrôlez aussi les sommes versées à la rupture : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou de fin de contrat, indemnité de rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle.

Après l’envoi

Conservez la preuve de la remise au salarié et de la transmission à France Travail ; le fichier vous invite à noter la date et le mode de remise : main propre contre décharge, lettre recommandée ou courriel. En cas d’erreur, rectifiez sans délai et transmettez la version corrigée.

Références

  • Code du travail, article R. 1234-9.
  • Cour d’appel de Chambéry, 17 avril 2025, n° 23/00813.
  • Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/02993 (référé : pas de provision accordée, la cour relevant une difficulté sérieuse sur la preuve d’un lien de causalité entre la remise tardive des documents et la perte d’allocations).

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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