Mise en demeure d’exécuter une obligation (travaux, livraison, prestation) avec annonce de la résolution

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre de mise en demeure d'exécuter une obligation de faire : travaux, livraison, prestation ou restitution. Elle fixe un délai et annonce l'exécution par un tiers aux frais du débiteur ou la résolution du contrat par notification. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

2,90 € TTC

Word, 12 Ko

À quoi sert ce modèle

Votre cocontractant n’exécute pas ce qu’il doit : chantier abandonné, livraison non faite, prestation inachevée, bien non restitué. Cette lettre demande l’exécution de l’obligation dans un délai précis et annonce la suite que vous pourrez donner : l’exécution par un tiers aux frais du débiteur ou la résolution du contrat par notification.

Elle constitue une mise en demeure au sens de l’article 1344 du code civil. Elle annonce qu’à défaut d’exécution complète dans le délai, vous serez en droit de faire exécuter l’obligation par un tiers, dans un délai et à un coût raisonnables, et, dans la variante prévue à cet effet, de résoudre le contrat par voie de notification motivée si l’inexécution est suffisamment grave.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de mise en demeure prête à remplir, au format Word, en droit français : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Des formules adaptées à la nature de l’obligation (travaux, prestation, livraison ou restitution) et à son origine : contrat, devis accepté ou bon de commande.
  • Des variantes pour une exécution seulement partielle, pour la demande de confirmation écrite de la date d’intervention, pour le devis de l’entreprise de remplacement et pour la résolution par notification motivée avec restitution des sommes versées.
  • La liste des pièces à joindre à la lettre : contrat, devis accepté ou bon de commande, preuve du paiement de l’acompte, demandes antérieures.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser la lettre, comment la remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Décrivez l’obligation avec précision, en indiquant sa source et sa date, puis fixez un délai adapté à la prestation, par exemple quinze jours ou un mois, à compter de la réception de la lettre. Joignez le contrat, le devis accepté ou le bon de commande, la preuve du paiement de l’acompte le cas échéant et vos demandes antérieures.

La mise en demeure est le préalable obligatoire à l’exécution par un tiers et à la résolution par notification. L’exécution par un tiers doit intervenir dans un délai et à un coût raisonnables, conformément à l’article 1222 du code civil. Joignez le devis du prestataire de remplacement : si vous n’avez pas informé le débiteur du coût prévisible, le juge peut limiter le remboursement à un prix raisonnable. Une variante de la lettre précise que la destruction de ce qui aurait été fait en violation de l’obligation ne pourra intervenir que sur autorisation du juge.

La résolution par notification est réservée à l’inexécution suffisamment grave et s’exerce à vos risques et périls. La lettre doit mentionner expressément qu’à défaut d’exécution vous serez en droit de résoudre le contrat. Si le contrat contient une clause résolutoire, visez-la expressément.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, ou par signification. À l’expiration du délai, vous pouvez faire exécuter l’obligation par un tiers et réclamer le remboursement, ou notifier la résolution motivée. En cas de contestation, vous devrez prouver la gravité de l’inexécution.

Références

  • Code civil, articles 1222, 1224, 1225, 1226 et 1344.
  • Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 septembre 2025, n° 24/01334.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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