Mise en demeure de payer une somme d’argent

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Ce document est une lettre de mise en demeure de payer une facture, un prêt, un prix ou toute somme due. Il comprend un décompte, un délai de paiement, l'annonce des suites et une variante entre professionnels. Fichier Word à compléter, accompagné d'un guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Votre débiteur ne paie pas malgré l’échéance et vous voulez fixer formellement votre demande avant d’agir en justice. Cette lettre porte sur une facture, un prêt, un prix de vente ou toute autre somme due, et elle chiffre la créance avec son décompte.

Elle constitue une mise en demeure au sens de l’article 1344 du code civil. Selon les articles 1231-6 et 1344-1 du même code, elle fait courir, à compter de sa réception, les intérêts au taux légal sur la somme réclamée, sans que vous ayez à justifier d’un préjudice.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de mise en demeure au format Word, prête à remplir : les champs entre crochets sont à compléter, les mentions entre accolades sont des variantes dont vous conservez celle qui correspond à votre situation.
  • Quatre formules pour dire d’où vient la créance : un contrat, un devis accepté, une facture ou une reconnaissance de dette.
  • Les formules propres à votre dossier : relances restées sans réponse, réponse du débiteur sans paiement, acompte déduit, paiement par virement ou par chèque, remise en main propre à la place du recommandé.
  • Une variante à n’insérer que si vous et votre débiteur agissez tous deux en qualité de professionnels, avec les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
  • Un bloc de coordonnées bancaires et une ligne de pièces jointes : contrat, devis ou facture, relances, reconnaissance de dette, décompte des sommes dues.
  • Un guide d’utilisation, qui indique quand employer la lettre, comment la remplir, quels points surveiller, quelles suites lui donner et quels textes la fondent.

Points essentiels

Précisez d’où vient la créance et à quelle date, chiffrez-la et joignez le décompte : un créancier qui n’avait pas chiffré son assiette ni mis en demeure s’est vu refuser les intérêts. Fixez un délai précis, en jours, à compter de la réception ; le modèle propose huit ou quinze jours.

La lettre n’est pas un titre exécutoire et n’interrompt pas la prescription, qui peut être plus courte que cinq ans. Entre professionnels seulement, et pour le prix de marchandises ou de services facturés, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sont dues de plein droit, en lieu et place des intérêts au taux légal ; la variante retient le taux de vos conditions générales de vente, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ou, à défaut, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Elle ne convient pas au remboursement d’un prêt ni à une somme qui n’est pas le prix de marchandises ou de services. N’ajoutez des dommages-intérêts pour résistance abusive qu’en prouvant la mauvaise foi et un préjudice distinct du retard.

Après l’envoi

Adressez la lettre par recommandé avec avis de réception. Si votre débiteur n’ouvre pas son courrier, faites-la signifier par un commissaire de justice. À défaut de règlement intégral dans le délai, la lettre annonce que vous saisirez la juridiction compétente sans nouvel avertissement. Vous demanderez alors la condamnation du débiteur au paiement de la somme, des intérêts et des frais que cette procédure vous aura contraint d’exposer.

À l’expiration du délai, vous pourrez engager une procédure d’injonction de payer ou assigner votre débiteur. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros portée devant le tribunal judiciaire, l’assignation doit être précédée d’une tentative amiable (conciliation, médiation ou procédure participative), à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions ; l’injonction de payer n’y est pas soumise, ni une saisine d’une autre juridiction.

Références

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente ; il correspond à la version du 28 septembre 2026. Il s’agit d’un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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