Mise en demeure de payer les loyers impayés (bailleur particulier)

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre amiable par laquelle le bailleur particulier met son locataire en demeure de payer les loyers et charges impayés. Elle renvoie au décompte joint, fixe un délai, fait courir les intérêts au taux légal et annonce le commandement de payer. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Votre locataire a un ou plusieurs mois de retard, et cette lettre est l’étape amiable qui précède le commandement de payer, délivré par commissaire de justice. Elle réclame les loyers et charges impayés, renvoie au décompte joint et fixe un délai de règlement.

Elle constitue une mise en demeure au sens de l’article 1344 du code civil et fait courir, à compter de sa réception, les intérêts au taux légal sur les sommes dues. Elle annonce qu’à défaut de règlement dans le délai, vous ferez délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et saisirez le juge des contentieux de la protection.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de mise en demeure prête à remplir, au format Word (droit français) : les champs entre crochets sont à compléter et les variantes entre accolades à choisir selon votre situation.
  • Les principales variantes : rappel préalable de la situation par courriel, courrier ou message, paiement par virement ou par chèque, copie adressée à la caution.
  • Les rubriques de la lettre : parties, bail, loyer et provision sur charges, échéances impayées, arriéré en chiffres et en lettres, délai de règlement, proposition d’échelonnement.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser la lettre, comment la remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Complétez les champs entre crochets avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses et montants. Relisez la lettre une fois complétée et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas. Joignez le décompte des sommes dues arrêté à la date de la lettre, avec la copie de vos relances s’il y en a. Dans le modèle, le délai de règlement, indiqué entre crochets, est de quinze jours à compter de la réception.

La lettre ne met pas en œuvre la clause résolutoire : le commandement de payer, délivré par commissaire de justice, est le seul acte qui la déclenche. Depuis le 29 juillet 2023, l’article 24 prévoit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux, sauf pour un bail alors en cours, dont le délai reste celui de sa clause (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024) ; le cas d’un bail reconduit ou renouvelé depuis n’est pas tranché. Ce commandement est délivré avec les mentions imposées à peine de nullité, signalé à la commission de prévention des expulsions lorsque l’impayé dure sans interruption depuis deux mois ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, et, s’il y a une caution, signifié à celle-ci dans les quinze jours.

Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans ; la lettre, même recommandée, n’interrompt pas ce délai. Par ailleurs, le modèle indique que vous restez disposé à examiner une proposition écrite d’échelonnement de la dette, à condition qu’elle vous parvienne avant l’expiration du délai. Le guide ajoute que le juge peut accorder des délais (jusqu’à trois ans) au locataire en mesure de payer qui a repris intégralement le loyer courant avant l’audience.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception : le numéro figurant sur le récépissé est à reporter dans la lettre. Sans paiement dans le délai, le commandement de payer est délivré par commissaire de justice, puis le locataire est assigné devant le juge des contentieux de la protection. L’assignation est notifiée au préfet six semaines avant l’audience lorsqu’elle tend à la résiliation du bail ; si elle ne tend qu’au paiement de 5 000 euros au plus, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée, sauf dispense (article 750-1 du code de procédure civile).

Références

  • Loi du 6 juillet 1989, article 24 et article 7-1 (prescription de trois ans).
  • Code civil, articles 1231-6, 1344 et 1344-1.
  • Code de procédure civile, article 750-1.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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