Complétez les champs entre crochets avec des informations exactes : identités complètes, dates, adresses et montants. Relisez la lettre une fois complétée et supprimez toute phrase qui ne vous concerne pas. Joignez le décompte des sommes dues arrêté à la date de la lettre, avec la copie de vos relances s’il y en a. Dans le modèle, le délai de règlement, indiqué entre crochets, est de quinze jours à compter de la réception.
La lettre ne met pas en œuvre la clause résolutoire : le commandement de payer, délivré par commissaire de justice, est le seul acte qui la déclenche. Depuis le 29 juillet 2023, l’article 24 prévoit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux, sauf pour un bail alors en cours, dont le délai reste celui de sa clause (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024) ; le cas d’un bail reconduit ou renouvelé depuis n’est pas tranché. Ce commandement est délivré avec les mentions imposées à peine de nullité, signalé à la commission de prévention des expulsions lorsque l’impayé dure sans interruption depuis deux mois ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, et, s’il y a une caution, signifié à celle-ci dans les quinze jours.
Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans ; la lettre, même recommandée, n’interrompt pas ce délai. Par ailleurs, le modèle indique que vous restez disposé à examiner une proposition écrite d’échelonnement de la dette, à condition qu’elle vous parvienne avant l’expiration du délai. Le guide ajoute que le juge peut accorder des délais (jusqu’à trois ans) au locataire en mesure de payer qui a repris intégralement le loyer courant avant l’audience.