Lettre de contestation des retenues et mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

DOCXWord modifiableLettre et guide inclus

Lettre du locataire qui conteste les retenues opérées sur le dépôt de garantie, ou son absence de restitution, et met le bailleur en demeure de le restituer avec la majoration légale de dix pour cent par mois de retard. Fichier Word à compléter, avec son guide d'utilisation.

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À quoi sert ce modèle

Vous avez rendu les clés du logement et communiqué votre nouvelle adresse. Le bailleur n’a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai d’un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois, ou il retient des sommes injustifiées. Cette lettre du locataire conteste les retenues opérées, ou l’absence de restitution, et met le bailleur en demeure de restituer le dépôt. Le modèle est rédigé en droit français.

La lettre rappelle le délai fixé par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le dépôt est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de deux mois dans les autres cas. Seules peuvent être déduites les sommes restant dues au bailleur, ou dont il pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. La lettre annonce la majoration légale de dix pour cent du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Ce que contient le fichier

  • La lettre de mise en demeure prête à remplir, au format Word : les champs entre crochets sont à compléter, et les mentions entre accolades sont des variantes à choisir.
  • Des variantes selon votre cas : état des lieux de sortie établi contradictoirement ou dressé par commissaire de justice, absence de restitution et de décompte ou décompte adressé par le bailleur, saisine de la commission départementale de conciliation ou du juge des contentieux de la protection.
  • Trois motifs de contestation au choix : état des lieux de sortie sans dégradation, retenues non justifiées poste par poste, ou absence d’état des lieux d’entrée.
  • La mention des pièces jointes en fin de lettre : copie des états des lieux d’entrée et de sortie, décompte du bailleur si vous en avez reçu un, relevé d’identité bancaire.
  • Un guide d’utilisation : quand utiliser la lettre, comment la remplir, points de vigilance, suites à donner et textes applicables.

Points essentiels

Le bailleur prouve les dégradations par la comparaison des états des lieux et justifie chaque retenue par un devis ou une facture. La vétusté n’est pas à votre charge. La lettre réclame une somme chiffrée, à restituer par virement dans un délai en jours à compter de la réception, huit jours dans le modèle. Le juge des contentieux de la protection de Paris a condamné une bailleresse à restituer 2 811,80 euros sur un dépôt de 4 000 euros, après avoir admis des retenues justifiées de 1 188,20 euros, et à payer 200 euros par mois de majoration.

La majoration n’est pas due si le retard résulte de l’absence de transmission de votre nouvelle adresse.

Sans état des lieux d’entrée, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf si le bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’acte. La lettre prévoit ce cas lorsque vous avez demandé cet état des lieux et que le bailleur n’y a pas donné suite : ayant fait obstacle à son établissement, il ne peut invoquer la présomption de bon état de l’article 1731 du code civil (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) et doit prouver les dégradations qu’il vous impute.

Après l’envoi

Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception. Sans restitution, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, avec les états des lieux, le décompte et vos preuves. Si la somme demandée n’excède pas 5 000 euros, la demande en justice doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense. La lettre annonce la saisine de la commission départementale de conciliation, qui s’efforce de concilier les parties et rend un avis, ou celle du juge des contentieux de la protection, seul à pouvoir condamner le bailleur au principal, à la majoration et aux frais.

Références

  • Loi du 6 juillet 1989, articles 22 et 3-2.
  • Code civil, articles 1730 et 1731.
  • Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, n° 24/04695.

Ce modèle a été établi par un avocat à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence récente, dans sa version du 28 septembre 2026. C’est un document standard, qui ne tient pas compte des particularités de votre situation. En cas de doute ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat : contacter le cabinet.

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